Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

Alinéa 180, première phrase, et alinéa 183, deuxième phrase : Après le mot : « assistée », insérer les mots : « le cas échéant » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, tendant à préciser que l’avocat – dont la présence, en l’espèce, n’est pas obligatoire comme le précise l’article 728-67 qui précède – n’intervient que si la personne cond...

Alinéa 139 Remplacer la première phrase de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Art. 728-53. – Lorsqu’elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté pr...

Alinéa 6 Insérer une virgule après le mot : « européenne » Alinéa 8 Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution » Alinéa 47 Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer la référence : « I. – » Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A A la première phrase de l’article 2-3, les mots : «, y compris incestueuses, » sont supprimés Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le code pénal est ainsi modifié : 1° A l’article 22...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après l’article 222-29, il est inséré un nouvel article 222-29-1 ainsi rédigé : « Art. 222-29-1 . - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 4 Remplacer la référence : « 222-24 » par la référence : « 222-23 » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence : en l’état, le texte adopté par les députés ne prend pas en compte les dispositions de l’article 222-23 du code pénal relatives au viol « simple ».