Transparence de la vie publique

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : un journal local diffusé par les mots : deux médias dont au moins un journal diffusé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.