Nouvelle organisation territoriale de la république

… soit environ 30 sièges par territoire. Faut-il multiplier le nombre de ces représentants par deux ou trois, ce qui aboutirait, respectivement, à une moyenne de 60 ou de 90 sièges ? Cette solution mérite d’être débattue, mais elle ne rendrait pas les assemblées ingouvernables. Je remercie M. Kaltenbach d’avoir soulevé le problème, d’autant q...

Je voterai ces sous-amendements de bon sens, même s’il me semble qu’ils devront être améliorés avant la deuxième lecture. En effet, les aficionados de ce sport particulier, la législation sur les ordures et déchets ménagers, savent que la compétence peut être subdivisée et que le droit de percevoir la redevance ou la taxe revient à la co...

Comme je suppose que cette différenciation peut aussi produire au sein de la métropole, il faudra faire un renvoi vers l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition.

Avant d’envisager la suppression de départements, il faut résoudre trois problèmes. Premièrement, sur le plan constitutionnel, les départements sont des collectivités territoriales mentionnées par la Constitution. Deuxièmement, sur le plan fonctionnel, il ne sera pas facile, pour les établissements publics, d’assurer, du jour au lendemain, de...

M. Alain Richard. Je sais que Philippe Dallier a beaucoup travaillé sur ces sujets. Toutefois, les membres de la commission des lois peuvent témoigner de la dimension des dispositions qui ont permis de transformer la communauté urbaine de Lyon en une collectivité territoriale constitutionnellement unique.

Quand on regarde la charge administrative et bureaucratique de cette transformation et ses effets concrets au bénéfice du citoyen et du contribuable, on voit bien qu’une réflexion approfondie est nécessaire.

Le problème posé par Philippe Dallier aura une incidence sur les relations entre le territoire de la métropole et le territoire de la grande couronne.

La loi que les représentants de l’État sont en train d’appliquer dans les quatre départements de grande couronne nous conduit à adopter un schéma régional de coopération intercommunale, ou SRCI, de la grande couronne dans les tout prochains mois. Pour le moment, légalement, cela devrait être fait au 28 février prochain. Il est toutefois questi...

Cette situation particulière a trait à des composantes substantielles du territoire francilien, concernées par l’article 11 de la loi MAPTAM. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous propose un mode d’emploi qui permette de concilier ces différents éléments avant la fin de l’année 2015.

Certes, nous ne pourrons sortir de cette réunion avec une position claire de la commission sur ces dispositions. Vues les conditions d'examen dont nous disposons, le débat ne pourrait être que superficiel. Cependant, nous sommes nombreux ici, et beaucoup dans l'hémicycle, à être convaincus qu'il faut rectifier l'article 12 de la loi MAPTAM. N...

L'amendement du Gouvernement portant sur la métropole du Grand Paris comprend deux principaux aspects : attribuer la personnalité morale aux conseils de territoire pour fournir un support juridique à leur action et modifier la répartition du pouvoir de décision entre la métropole et les conseils de territoire au profit de ces derniers. Notre c...

L'amendement du Gouvernement qui modifie en profondeur le statut de la métropole du Grand Paris ne nous est pas encore parvenu. Il serait judicieux de prévoir une nouvelle réunion de la commission pour examiner cet amendement ; et j'ai demandé à Mme Lebranchu que le Gouvernement accepte, dans l'intervalle, la réserve en séance publique.

La gestion des universités relève de l'État et du code de l'éducation. La création d'une université est une prérogative du ministère de l'Enseignement supérieur. Quant aux UFR et aux départements, leur organisation dépend des instances internes de l'université qui en décident en accord avec le ministère. Les collectivités territoriales versent ...

Le fait que la région apporte de l'argent ne justifie pas d'aller jusqu'à créer une codécision.

Dans la précédente loi, nous avons introduit des dispositions sur la prévention des inondations que, sauf erreur, le Conseil constitutionnel n'a pas écartées.

Ce n'est pas la peine de revenir sur ce sujet : la loi de 2010 prévoit un seuil de 5 000 habitants sauf en zone de montagne.

Chacun a en tête des cas particuliers. Un travail est en cours sur la réforme de la DGF. Attendons ses conclusions. Inévitablement, il traitera de la répartition de la DGF entre les communes et les intercommunalités selon des modalités qui datent de la loi Chevènement et ne sont plus pertinentes. Ce sera l'occasion de réfléchir aux seuils.

Je comprends cette préoccupation, mais pourquoi retirer l'expression « en matière d'utilisation de l'espace » ? Comment sera réparti l'espace restant entre surfaces agricoles et zones urbaines, par exemple ?

S'il ne faut déranger personne... L'amendement n° 1015 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 1016.

Nos échanges démontrent que nous sommes dans un exercice de bicamérisme à un moment où ce concept est mis en cause. Le seul axe directeur de ce projet de loi est l'affirmation de régions étendues - il est accepté par tous. Il y a un litige sur une région mais, sauf erreur, le Sénat a adopté à une large majorité un projet proposant le regroupem...