Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé : « Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne...

I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ; II. – Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les missions de conciliat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; Exposé sommaire : L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...