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Amendement N° 194 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
( amendements identiques : 5 10 13 42 50 87 88 89 90 91 92 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 118 119 120 121 122 123 127 128 133 134 136 137 146 163 166 174 177 182 183 184 188 225 253 269 283 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre le CAPA comme une formation qualifiante pour exercer la fonction de médiateur en matière civile et commerciale. Il prévoit que la mêle personne ne peut exercer la même fonction d’avocat et de médiateur.
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