Réforme de la prescription en matière pénale

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La fonction de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est également incompatible avec : 1° La fonction de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° La fonction de vice-président de l'organe délibérant ou...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est completé par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrat...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : légales insérer les mots : ou une incapacité définitive Exposé sommaire : L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; ...) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le huitième alinéa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Exposé sommaire : L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) exerce, dans le secteur des jeux d’argent et de hasard ligne, une mission de police administrative, qui se décline de la manière suivante : - Elle lutte contre les sites de jeux d’argent en ligne, sites qui sont des vecteurs de blanchiment et d’escroq...