Égalité et citoyenneté

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article 46 est ainsi rédigé : « Art. 46 – L’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction prévue par la présente loi peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, sur le fondement des articles 1382 et suivants du code c...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7° bis La premier alinéa de l’article 65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l’...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis À l’article 54, les mots : « outre un jour par cinq myriamètres de distance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'audience de comparution devant le tribunal correctionnel ou de police doit en principe être fixée dans un délai mi...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article 49 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de la fin des poursuites en cas de désistement du plaignant. Le récent rapport d'information n° 767 (2015-2016) « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » de MM. Fr...

I - Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À l’article 50, les mots « à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite » sont supprimés. II - Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° bis À l’article 53, la dernière phrase est supprimée. 6° Après l’article 54, il est inséré un ...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...