Égalité et citoyenneté

Alinéa 17 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de loge...

Après l’article 28 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les do...

Après l’article 33 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdic...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agrées au titre de l’art...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 55 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionné...

Alinéas 63 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur le texte adopté en commission spéciale prévoyant, pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la suppression des financements publics pour des constructions de logements sociaux et la mise en place d'objectifs s'agissant de la réalis...

I - Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le par...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.

Alinéa 123 Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord col...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un ...

I - Alinéa 46 Rétablir le h dans la rédaction suivante : h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ; II – Alinéa 115 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérie...

Alinéa 43 1° Première phrase Remplacer les mots : Un pourcentage par les mots : Au moins un quart 2° Deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. 3° Quatrième phrase Remplacer les mots : son engagement par les mots : cette obligation 4° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La Commission spéciale a su...

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède Exposé sommaire : La commission spéciale a réduit l'impact des mesures renforçant les pouvoirs du Préfet en cas de non respect des obligations de mixité sociale en intégrant une option pour le Préfet de procéder aux attributions d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il veille notamment à l’image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vis à rétablir la disposition qui précise que dans le cadre de sa mission générale de contrôle sur les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et les radios, l...

Après l'article 28 ter (nouveau) Compléter l'article 28 ter par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’alinéa 7 de l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : ou délégataire sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, b) A la deuxième phrase,...

Alinéa 3 I- Après le mot « démolition » Insérer les mots « ou par l’exécution d’accords passés avec des organismes disposant d’un patrimoine locatif social ou de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine » II- Remplacer le mot « social » par le mot « culturel » Exposé sommaire : L’article 20 quater permet des déroga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.