Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 153 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des nombreuses spécificités, une attention particulière sera apportée aux violences intrafamiliales en outre-mer, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Largement répandues sur l'ensemble du territoire français, plusieurs enquêt...

I. - Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou membres d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre limit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article 495-24-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-24-… ainsi rédigé : « Art. 495-24-…. – Lorsque l’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, la victim...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement ...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les agents de police judiciaire adjoints (APJA), de constater le nouveau délit d'outrage sexiste aggravé. Introduite par la commission des lois, cette possibilité risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, qui, dan...

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’atteinte aux biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence. Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes. Les auteurs de cet amendement rappel...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au 3° du présent article, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’u...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation » par les mots : «, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus par l’article 100-5 et le 3ème alin...