Indices locatifs

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labelis...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : pris après avis de l’Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la publication d’un décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionn...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication de v...

Alinéas 5, 6, 8, 11 et 13 Remplacer les mots : de restauration et de renaturation par les mots : de compensation, de restauration et de renaturation Exposé sommaire : Amendement de clarté.

I. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux II à VIII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné ...