Sécurisation et régulation de l'espace numérique

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (projet n° 593, texte de la commission n° 778, rapport n° 777). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, à l'article 7. TITRE III RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE D...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue. L'amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Ros...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (projet n° 593, texte de la commission n° 778, rapport n° 777). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, à l'article 7. TITRE III RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE D...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue. L'amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Ros...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un...

L'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée La parole est à M. Pierre-Jean Verz...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (projet n° 593, texte de la commission n° 778, rapport n° 777). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, à l’article 7. TITRE III RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE D...

L'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée La parole est à M. Pierre-Jean Verz...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue. L’amendement n° 94 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Ros...

L'amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de ...

L'amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de ...

L'amendement n° 95 est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 24 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue. L'amendement n° 102 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Re...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Après le mot : pour insérer les mots : un...

L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée La parole est à M. Pierre-Jean Verz...

L'amendement n° 95 est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 24 rectifié quater est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue. L'amendement n° 102 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Re...

L'amendement n° 96, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats conclus à compter de la promulga...

L’amendement n° 95, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : , y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé par les mots : ; au-delà de ...

L'amendement n° 96, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats conclus à compter de la promulga...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 97, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa...