Interventions en commissions d'Alain Richard

Rendez-vous à la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

Notre rapporteur a fait de son mieux pour conserver la partie utile de cette proposition de loi. Le problème des panneaux électoraux n'existe que pour les élections européennes. Pour les autres élections, le dispositif ou la réalité sociale font que l'on ne dépasse que très rarement la dizaine de candidatures ; c'est le cas notamment pour l'él...

Cela ne saurait se produire car il ne peut y avoir de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans cette circonstance. Le respect de la procédure législative ne fait pas partie des « droits et libertés que la Constitution garantit » visés à l'article 61-1 de la Constitution.

Je ne suis pas sûr que l'on mesure tous les effets induits par ce texte. Le lieu de naissance est un élément fondamental de l'identité des individus : il figure dans le code civil et constitue un fait juridiquement établi auquel on a recours tout au long de la vie, opposable aux tiers. Cette identité doit être protégée bien au-delà de la déclar...

Je ne peux qu'être en désaccord avec ces propos. Si l'on suivait ce raisonnement, cela signifierait qu'un candidat pourrait recevoir l'approbation du Parlement pour sa nomination en fonction d'une déclaration d'intention quant au fond de l'action qu'il mènera dans cette fonction. Par définition, si nous faisons appel au Parlement pour se pronon...

Le terme qui répond le mieux à ce que vous venez de décrire est « étendre ».

Cet article est issu d'une proposition de loi que j'avais présentée et qui a été intégrée au projet de loi. Il se trouve que le Sénat a ajouté une disposition qui prévoit qu'en plus de l'astreinte, l'autorité municipale peut imposer au contrevenant la consignation d'une somme égale au montant des travaux. Or, si la consignation dont il est ques...

Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ?

Ce sujet législatif sérieux sera tranché en séance publique. L'issue se trouve nécessairement dans la limitation de durée de la mesure de contrainte.

Il faut parler en semaines ; à défaut, la mesure n'est pas constitutionnelle.

Le transfert d'identité est mis en oeuvre de façon insatisfaisante. Ce dispositif lourd ne parvient pas toujours à assurer une protection efficace des personnes. Si l'on n'y arrive pas pour quelques repentis, comment le pourrait-on pour les nombreuses victimes de violences familiales ?

Est-il prévu que le Gouvernement présente la clôture de la contractualisation de 2018 ? Nous espérions que les premiers ajustements interviennent après un an de contractualisation. Je comprends que le Gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir ce débat cette année, mais il conviendrait au moins de disposer d'une évaluation complète.

Ce n'est pas toujours rassurant.

Je redoute le climat dans lequel nous allons légiférer sur ce sujet. Il est habituel que le législateur reçoive des injonctions, et que celles-ci soient appuyées par l'exploitation d'un climat émotionnel. C'est le cas. On nous adresse des exigences immédiates et absolues, quand notre rôle est de légiférer avec mesure et de manière évaluable. L...

Le terme de citoyen est associé à la nationalité. Un ressortissant étranger légalement sur le sol français n'est pas un citoyen français. Le juge administratif a créé il y a plus d'un siècle la notion de collaborateur bénévole du service public pour qu'il puisse être indemnisé au cas où il souffre d'un préjudice pour avoir aidé le service publi...

Après, il est vrai, des variations, le Conseil constitutionnel a fixé une jurisprudence chiffrée. Sont considérées comme menues dépenses celles qui sont en dessous d'un double plafond, de 10 % des dépenses du compte de campagne et de 3 % du plafond des dépenses électorales. Chacun sait à quoi s'en tenir. Il est louable de vouloir l'inscrire dan...

J'évoquerai ce sujet en séance, avant de retirer mon amendement.

Nous avons malheureusement écarté la piste évoquée par Marie-Pierre de la Gontrie en première lecture, au regard des risques mentionnés par Pierre-Yves Collombat : la personne concernée peut très bien avoir été candidate victorieuse à une autre élection pendant l'instruction de son dossier par le juge électoral ; la décision de justice, plus d'...

Le débat législatif s'est poursuivi dans des conditions positives. Nous devrions adopter les propositions de loi conforme. Je proposerai toutefois en séance un amendement de rétablissement de notre rédaction sur les inéligibilités prononcées par le Conseil constitutionnel. C'est ce dernier qui nous a fait part du caractère insatisfaisant de la...

La sanction, c'est de ne pas participer à une élection.