Interventions en hémicycle d'Alain Richard

Monsieur, s’il vous plaît, voudriez-vous laisser Mme la ministre se concentrer sur nos échanges ? Merci. … il aurait naturellement le droit, disais-je, de déléguer l’application ou l’exercice de telle ou telle de ses compétences à ses communes membres. Tout le compromis sur lequel se déroule ce débat est de donner au territoire une partie des ...

Bien sûr que si ! Je peux vous citer l’article qui le prévoit. Je ne comprends même pas qu’il puisse y avoir un doute.

L’article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales s’applique à toutes les collectivités territoriales.

Non, puisqu’il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale ni d’une communauté entièrement construites, condition requise pour que l’article L. 111-8 puisse s’appliquer. Un article raccord est par conséquent nécessaire pour inclure également le Grand Paris.

Ce ne sont pas des nombres importants !

Je m’associe à la position de Mme la ministre. Philippe Kaltenbach a produit son sous-amendement comme il le pouvait, mais le sujet nécessite un temps de réflexion. Regardons la séquence des vingt dernières années. Les différentes réformes adoptées par les majorités successives ont toujours conservé un système semi-proportionnel qui permet la ...

… soit environ 30 sièges par territoire. Faut-il multiplier le nombre de ces représentants par deux ou trois, ce qui aboutirait, respectivement, à une moyenne de 60 ou de 90 sièges ? Cette solution mérite d’être débattue, mais elle ne rendrait pas les assemblées ingouvernables. Je remercie M. Kaltenbach d’avoir soulevé le problème, d’autant q...

Je voterai ces sous-amendements de bon sens, même s’il me semble qu’ils devront être améliorés avant la deuxième lecture. En effet, les aficionados de ce sport particulier, la législation sur les ordures et déchets ménagers, savent que la compétence peut être subdivisée et que le droit de percevoir la redevance ou la taxe revient à la co...

Comme je suppose que cette différenciation peut aussi produire au sein de la métropole, il faudra faire un renvoi vers l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit cette disposition.

Avant d’envisager la suppression de départements, il faut résoudre trois problèmes. Premièrement, sur le plan constitutionnel, les départements sont des collectivités territoriales mentionnées par la Constitution. Deuxièmement, sur le plan fonctionnel, il ne sera pas facile, pour les établissements publics, d’assurer, du jour au lendemain, de...

M. Alain Richard. Je sais que Philippe Dallier a beaucoup travaillé sur ces sujets. Toutefois, les membres de la commission des lois peuvent témoigner de la dimension des dispositions qui ont permis de transformer la communauté urbaine de Lyon en une collectivité territoriale constitutionnellement unique.

Quand on regarde la charge administrative et bureaucratique de cette transformation et ses effets concrets au bénéfice du citoyen et du contribuable, on voit bien qu’une réflexion approfondie est nécessaire.

M. Alain Richard. M. Karoutchi ménage ses effets !

Le problème posé par Philippe Dallier aura une incidence sur les relations entre le territoire de la métropole et le territoire de la grande couronne.

La loi que les représentants de l’État sont en train d’appliquer dans les quatre départements de grande couronne nous conduit à adopter un schéma régional de coopération intercommunale, ou SRCI, de la grande couronne dans les tout prochains mois. Pour le moment, légalement, cela devrait être fait au 28 février prochain. Il est toutefois questi...

Cette situation particulière a trait à des composantes substantielles du territoire francilien, concernées par l’article 11 de la loi MAPTAM. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous propose un mode d’emploi qui permette de concilier ces différents éléments avant la fin de l’année 2015.

L’écart doit se résorber progressivement !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons pouvoir débattre, je l’espère de façon sobre, du bon résultat du dialogue parlementaire au sein d’une commission mixte paritaire qui a abouti. C’est donc un texte amélioré présentant un potentiel de progrès appréciable pour la compétitivité et l’efficacité de...

Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui s...

… afin d’indiquer où ils en sont sur tel ou tel projet d’ordonnance et de recueillir les éventuelles observations, critiques ou réorientations. Je m’étais amusé à compter en commission le nombre d’habilitations et, certaines étant doubles ou triples, j’étais parvenu à environ vingt-cinq ordonnances. Elles n’ont évidemment pas toute la même por...