Interventions en hémicycle d'Alain Richard

Monsieur Joyandet, je le répète, les communes resteront compétentes : tant qu’elle n’est pas transférée, la compétence de la commune n’est pas éteinte.

M. Alain Richard. Je me permets de faire appel à votre attention, mon cher collègue : encore une fois, tant que la compétence n’est pas transférée, elle est détenue par la commune.

Si, je puis vous l’affirmer, mes chers collègues, et la commune sera donc compétente pour prendre les actes préparatoires ; c’est aussi simple que cela. De surcroît, je me permets de vous faire observer que, en pratique, un PLU intercommunal commencera tout simplement par être un collage des PLU communaux préexistants.

C’est bien ce que je vous dis : la commune engagera la transformation du POS en PLU et ce travail sera terminé par l’intercommunalité ; c’est aussi simple que cela, il n’y aura aucun vide juridique.

Il s’agit d’une possibilité !

M. Alain Richard. C’est du Macron low cost !

Mes chers collègues, il s’agit là d’une explication de vote au sens propre du terme ; ce n’est pas toujours le cas dans cet hémicycle… Je souhaite comprendre clairement la différence de raisonnement qui se fait jour entre le Gouvernement et la commission. Je souscris totalement à l’approche défendue par M. le ministre : attendons de disposer ...

Vous en savez quelque chose ! Le taux de TVA réduit appliqué au secteur de la restauration est resté dans les mémoires !

C’est vrai !

Bien que sur ce point, qui me paraît important, des débats de grande qualité et très ouverts aient eu lieu au sein de la commission spéciale, celle-ci n’a néanmoins pas envisagé tous les aspects de la question. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée se concentre sur ce sujet. En effet, si chaque AOT, c’est-à-dire aussi bien une régi...

M. Alain Richard. Bien vu !

Surtout au début !

C’est exact !

En fait, je souhaite apaiser une partie des craintes exprimées par M. Mouiller, qui sont vaines. Tous les textes en matière de police administrative du maire sont rédigés au présent de l’indicatif : ils instaurent donc une obligation de moyens pour le maire. Mon cher collègue, prenez connaissance du contentieux qui existe en la matière depuis ...

Ce serait mieux !

Les financements, eux, changeront !

C’est la juridiction suprême toute de même !

Je voterai cet amendement, même si l’objection soulevée par M. le rapporteur pour avis est très juste. Il est en effet difficile de rendre cette disposition obligatoire partout, alors que tous les échangeurs autoroutiers n’ont pas le même flux de circulation. Pour autant, comme nous n’aurons qu’une lecture de ce texte dans chaque assemblée, il...

Qu’est-ce que légiférer ? C’est décider, et non souhaiter. En l’espèce, nous sommes en train d’écrire le souhaitable en faisant abstraction du possible. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » disait Montesquieu. Tel est typiquement le cas. Le plus logique à mes yeux serait tout simplement de ne pas adopter l’article 17 bis...