Interventions d'Alain Richard

Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.

Nous aurons, je pense, le plaisir de dialoguer à nouveau en 2015.

Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre. Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans ...

Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie ! Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne vo...

Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer. Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sau...

C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte ! Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000...

Il faut faire quelque chose pour régler ce grave problème, même si je ne suis pas convaincu qu'il faille le faire au milieu de cette discussion sur les métropoles... Cela me rappelle mon travail sur la loi catastrophe naturelle il y a trente ans, qui a notamment eu pour effet de prévoir que lorsqu'un PPRI existe, les charges d'assurances sont d...

Pourquoi ne pas appliquer le système de droit commun, dans lequel, en cas de transfert de compétences, une commission d'évaluation des charges fixe le montant de la compensation ? Que se passera-t-il en effet si un des partenaires refuse de signer la convention ?

Je trouve que la proposition formulée par M. Eblé dans l’amendement qu’il a défendu est celle de la sagesse. J’aimerais en convaincre M. le rapporteur, qui pourrait évoluer sur ce point, comme il l’avait fait en première lecture sur le tourisme. Cette discussion est vaine, mes chers collègues. Elle n’emporte aucune conséquence. Il ne s’agit qu...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre propos quelque peu laborieux visant à démontrer que l’action de la région en la matière pouvait créer de la valeur ajoutée me semble plutôt avoir démontré le contraire. Le chef de filat n’est pas un élément d’autorité, il ne confère aucun pouvoir de décision. Je ne veux blesser personne, mais ces co...

Il existe deux catégories de syndicats mixtes, que la loi distingue nettement. Les uns ne regroupent que des communes ou des groupements de communes. Les autres sont mis en place par diverses collectivités, y compris les chambres de commerce et autres établissements publics qui n'ont pas de caractère purement local. Or, si nous n'adoptons pas...

La première lecture de cette proposition de loi a eu lieu en janvier dernier. Pour que l'Assemblée nationale y consacre quelques heures, il a fallu que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet. Un membre du Gouvernement a souhaité l'inclure dans le projet de loi sur les métropoles. Cela aurait eu deux...

Cette question comporte plusieurs dimensions. La plus problématique est sa dimension politique, et la charge émotive qu'il comporte. Je me suis toujours méfié des lois votées à l'unanimité, qui sont souvent de véritables paniers d'oursins : la loi Royer de 1973, la loi Faure sur les universités, la loi Dalo sont autant de catastrophes législati...

Cela relève dans les deux cas du domaine législatif.

Le nouveau texte prévoit une procédure consultative du CNEN préalable à l'examen de tous les textes. Sans loi organique, cette consultation n'a pas de caractère obligatoire : une loi peut toujours revenir sur une autre loi. J'ai donc déposé un amendement pour faire de l'avis du CNEN une composante de l'étude d'impact, afin que le Conseil d'État...

L'irrecevabilité financière est appliquée différemment dans chacune des deux assemblées. Cependant, selon l'usage, la première assemblée saisie décide si l'article 40 est opposable à une proposition de loi, et l'autre assemblée s'y rallie, même si son interprétation n'est pas identique. Sur le fond, la question en l'occurrence est celle-ci. L...

Par qui ? Par les auteurs ?

Il convient de prouver que l'intention était de troubler l'ordre public sinon le tribunal estimera qu'il s'agit d'un acte crapuleux. En droit pénal les incriminations sont d'interprétation stricte.

Mais non ! Ce n’est pas vrai !

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous avançons dans un débat dont je veux saluer le caractère constructif et tolérant. La meilleure preuve en est que tout le monde reste jusqu’à la fin de la discussion générale ; ce n’est pas toujours le cas. Le projet de loi – je vais lui adresser quelques compliments – comp...