Interventions d'Alain Richard

Une seule réponse à votre question : le changement, c'est maintenant ! Ce n'est pas du tout une bonne idée. Le Gouvernement, fidèle aux orientations du Président de la République, mais soucieux de la survie de l'administration, prévoit donc une série d'exceptions. Les décrets en conseil des ministres sont certes malcommodes, puisqu'ils ne peuve...

La proposition de rédaction n° 2 modifie l'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis. Elle distingue l'acte de réduire en esclavage et l'exploitation des personnes réduites en esclavage, éventuellement par un tiers. Des circonstances aggravantes sont prévues. Cette nouvelle infraction ne peut être qu'un crime, mais ce n'est pas le cas pou...

J'ai été l'objet des mêmes singulières sollicitations que M. le rapporteur. Le Gouvernement va être habilité à codifier, mais il veut que la loi définisse dès à présent le périmètre du code ; c'est pourtant précisément à cela que sert le travail de codification par ordonnance ! À la commission de codification, dont je fais partie, la question a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me place bien entendu dans la droite ligne des propos tenus par M. le rapporteur, avec lequel je suis en complet accord. Au nom du groupe auquel j’appartiens, je me concentrerai principalement sur la composante de codification, donc le texte d’habilitation que vous nous présent...

C’est vrai aussi bien pour le Gouvernement autorité réglementaire que pour le législateur : quand on a affaire à un ministère réellement démuni à cet égard, qui ne dispose plus du potentiel humain pour élaborer ses propres textes, la situation se révèle préoccupante. Je le répète, l’ensemble des agents publics qui participent à la fabrication ...

Je soutiens l'amendement de M. le rapporteur, d'autant plus que l'abrogation, bien plus fréquente que le retrait, constitue la fin normale de la vie d'un texte. Ce sera aussi l'occasion de solliciter le Gouvernement, et en particulier le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'État, sur l'instabilité provoquée par l'abrogation de l'...

J’ai eu l’agrément de participer à cette instance dès sa création, il y a trente-cinq ans – il s’agissait d’une conséquence de la loi de 1978, à laquelle nous tenions particulièrement. Par la suite, j’ai pris part à ses travaux à plusieurs reprises, et je peux dire que la commission de codification est une véritable référence. Je l’ai d’ailleur...

Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat voient de temps à autre arriver une ordonnance comptant bien souvent quelques dizaines voire, plus logiquement, quelques centaines d’articles, et constituant un produit fini. Or, au début du processus, elles n’avaient eu à débattre que d’un projet de loi d’habilitation présentant un ...

Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de recours contre la décision de la chambre d'instruction, statuant sur une demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen, était inconstitutionnelle. Il a paru possible au Gouvernement d'introduire un recours en cassation comme il y en a dans les procédures d'u...

… et encore faut-il plusieurs années pour parvenir à ce niveau de maîtrise. Ce document, qui est tout de même vital pour la société et l’économie françaises, n’est absolument plus maniable. Madame la ministre, malgré la difficulté de l’exercice, je me permets de vous suggérer d’insister auprès de vos collègues et voisins de Bercy pour que ce ...

Quelques murmures s'élevant des bancs du Sénat, je voudrais expliquer en droit la solution à laquelle nous arrivons. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'implique pas la disparition du délit d'offense au chef de l'État, mais ses cas d'application deviendraient marginaux. De plus, si l'offense est dissociée de l'injure ou de...

Mme Karamanli et moi aurons à l'expliquer en séance publique, les associations doivent agir avec l'accord de la victime. Si celle-ci est mineure, l'accord du représentant légal est requis. Toutefois celui-ci est souvent l'auteur ou le complice des infractions. Aussi le code pénal précise-t-il que lorsqu'un enfant abandonné a été pris en charge ...

Le Gouvernement nous a saisis des difficultés d'application de la loi du 6 mars 2012, issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale modifiant la réglementation des armes : le délit de port ou de transport d'arme de sixième catégorie disparaîtrait partiellement en septembre ; or cette infraction est très souvent relevée - c'est le gran...

Pour ma part, je suis indulgent, car ils rendent tout de même service !

Vous irez directement au Panthéon !

De quoi s'agit-il ? Quand on est en train de codifier, on collecte tout un ensemble de textes que l'on a appréciés comme devant entrer dans le code. Toutefois, tant que le texte de codification n'est pas entré en vigueur, ces différents textes, encore autonomes, continuent de bouger, car, naturellement, la France ne peut pas se passer de quelq...

Je me range entièrement à l’avis de M. Hyest en ce qui concerne l’effort de discernement et de rigueur que chacun doit accomplir s’agissant de la répartition des missions confiées aux parlementaires. Cette position est à mon avis la meilleure réponse aux objections qui ont été soulevées lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi, qui f...

De toute façon, la position de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ne liera pas le bureau. Si l’on considère la signification précise des termes « avis » et « consultation », on s’aperçoit que la différence ne se situe pas là où les précédents intervenants l’ont placée. Il me semble qu’un avis est requis sur un projet de décision d...

Cet article ne fait que reprendre la pratique observée par le secrétariat général du Gouvernement depuis au moins une génération !

Si !