Interventions d'Alain Richard

Madame la rapporteur fait là preuve de gentillesse à l'égard de l'auteur de l'amendement, mais il est d'usage d'utiliser l'expression « sans préjudice » lorsqu'il s'agit d'articuler deux compétences.

Y a-t-il véritablement un doute sur la compétence ? Le PACS est un contrat civil, non un acte de l'état civil.

La non-discrimination a bon dos. Il y a eu, il y a encore dans les collectivités ultramarines des comportements de gestion qui justifient l'intervention du représentant de l'État. Je défends donc le maintien de la législation actuelle.

Monsieur le ministre, je crois tout à fait important que les dispositions supplémentaires à prendre en matière de contrôle des prix de transfert soient aussi européennes que possible. En effet, les pratiques en question sont par nature le fait d’entreprises internationales. Si les modalités de contrôle devaient être particulièrement rigoureuses...

Je souhaite ajouter quelques brèves observations aux diverses prises de position que nous venons d’entendre. Je relèverai en particulier certains termes employés par Mme Assassi, qui a exprimé sa préférence et son choix pour ce qui concerne la philosophie de ce texte. Je respecte tout à fait sa pensée. J’ajouterai simplement que l’on peut avoi...

Sauf à revenir à la conception des parlements d’Ancien Régime, qui a donné les résultats que l’on sait, c’est au pouvoir démocratiquement élu d’énoncer les principes et les choix de politique pénale au nom desquels s’exerce l’action publique. Il est donc parfaitement cohérent et légitime que le processus de nomination et de poursuite de carriè...

... selon laquelle l’action de répression de la fraude fiscale menée par l’administration des finances serait suspecte, insuffisamment efficace, et ne serait pas mue par une volonté assez forte d’aboutir, et selon laquelle le passage par la justice pénale donnerait de meilleurs résultats. Cette conception participe d’une demande d’affichage, d...

J’observe d’ailleurs avec un peu de malignité que le Gouvernement nous a demandé, pas plus tard que la semaine dernière, de ne pas donner de pouvoirs propres au représentant national au sein d’Eurojust, au motif que l’on ne saurait pas comment le faire fonctionner au sein de la hiérarchie judiciaire, parmi les représentants du parquet. Cette f...

Quel cadeau aux défenseurs des fraudeurs !

Pourquoi un tel aveu d’impuissance ? Vous pouvez le penser, madame la garde des sceaux, mais jamais le dire !

Le précédent Gouvernement n'en faisait-il jamais ? Si vous n'aviez pas saisi le Conseil constitutionnel, nous n'aurions pas à délibérer à nouveau !

J'admire l'agilité intellectuelle des porteurs de ce projet, notamment du président Raoul : dans un territoire qui manque de concurrence, on propose de créer des SPL, outil qui permet aux collectivités locales de ne pas faire d'appels à concurrence en matière d'ingénierie publique ! La concurrence va sans doute prospérer... Décidément, un chaîn...

Lorsque les jeux en ligne se sont développés malgré le monopole d'Etat, j'ai assisté à un nouvel exemple de mal-législation absolue. La sous-direction des jeux de la direction des renseignements généraux, avait repéré le modèle américain et l'avait proposé au ministère de l'intérieur. Le droit pour le gouvernement de bloquer les mouvements de c...

Pour ma part, je suis favorable aux ordonnances. Quand j'entends le concert de protestation, devenu le bruit de fond de cette maison, sur la surcharge du calendrier législatif, je me dis que si nous débattions de tout ce qui passe en ordonnance, nous aurions un curieux spectacle ! Et tous les gouvernements adaptent par ordonnance les législatio...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale, qui impose le principe d'égalité démographique, est de plus en plus exigeante. Les parlementaires demandent fréquemment des adaptations à ce principe, puis signent des recours qui permettent au Conseil constitutionnel de rétablir le principe dans toute sa dureté. Le Conseil a d'...

Avec les enjeux médiatiques actuels, le dispositif d'habilitation d'associations équivaut à une privatisation de la justice. Nous sommes tous témoins du développement d'une justice spectacle, ce qui ne bénéficie pas à l'autorité judiciaire. Faisons preuve de discernement. Lundi soir, nous avons voté des obligations de transparence à l'encontre...

Il est vrai que la création de nouvelles infractions aux sanctions vertigineuses est l'un des exercices favoris du législateur depuis quelques années... En matière pénale, il serait utile de disposer, pour chaque amendement, d'un tableau comparatif des sanctions applicables aux délits comparables.

Hier soir encore, je n'ai pas voulu troubler l'ambiance de la commission mixte paritaire en faisant remarquer que nous avions davantage pénalisé le délit de servitude que celui d'homicide, parce que nos collègues de l'Assemblée nationale y tenaient... Il faut interrompre cette surenchère.

Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu. La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

J'ai été très heureux de ce travail commun. Notre réflexion sur ce texte est enserrée par les engagements internationaux et les arrêts des juridictions internationales que nous devons intégrer ou appliquer. Il en va de la solidité de notre droit et de la crédibilité de notre système judiciaire. Nous étions d'accord sur un grand nombre de dispos...