Interventions d'Alain Richard

Je partage les objectifs de l’amendement n° 17, relatif aux associations développant un programme de relations avec un État étranger. Toutefois, cette notion me paraît trop éloignée de l’objet du texte. Aussi, je ne soutiendrai pas cet amendement de Mme Goulet. En revanche, l’amendement n° 19 se justifie. Cependant, afin d’éviter tout risque d...

Je n’ai plus exactement en tête les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte telles qu’elles sont envisagées dans le texte sur la fraude fiscale. Toutefois, il me semble bien que certaines situations visées par l’amendement n° 191 ne seront pas couvertes. En effet, il s’agira cette fois-ci d’alerter une autorité indépendante, et non la just...

Il faudrait également supprimer l’adjectif « temporaire » après les mots « fonction publique » !

Je saisis l’occasion de l’examen de ce sous-amendement pour mettre en garde nos collègues et, malheureusement, également le Gouvernement quant à l’idée de soumettre le commencement d’une nouvelle activité professionnelle à l’appréciation du bureau des assemblées. Le texte de la Constitution fixe un principe : les incompatibilités doivent être ...

Monsieur le président, je demande la parole.

Je voulais éclairer l’assemblée, mais si elle ne le souhaite pas, j’y renonce.

Je fais mienne l’observation de Mme Procaccia quant au brio de l’intervention de Philippe Bas, mais je ne peux malheureusement pas suivre notre collègue sur l’interprétation qu’il fait de l’article L.O. 151-2 du code électoral. Le rôle du bureau, qui est d’ailleurs conjoint avec celui du garde des sceaux, ministre de la justice, est simplement...

Cette disposition est déjà en vigueur !

Puisque chacune étale son sentiment, je voudrais à mon tour apporter un commentaire sur l’application du règlement. Que voulez-vous, chers collègues, nous n’évoquons qu’un seul sujet, qui suscite un profond désaccord au sein de cette assemblée, comme d’ailleurs de l’autre : publie-t-on, ou non, les patrimoines ? Il n’est question que de cela, ...

J’ai respecté la parole de chacun, la mienne est audible, elle n’est offensante pour personne ! Pour ceux qui sont favorables, par principe, à cette publication, ce débat est évidemment peu encourageant. Quelle que soit son issue, nous aurons, pour beaucoup d’entre nous, vu notre conduite associée à celle de collègues qui, avec les meilleurs a...

Monsieur Longuet, j’entends votre raisonnement, mais ce sous-amendement n’abolit pas l’article 40 du code de procédure pénale. Que, par souci de respecter les formes, on souhaite renvoyer au bureau de chaque assemblée la responsabilité de saisir la justice, je le comprends. Reste que la Haute Autorité, si elle observe des éléments qui lui semb...

Pour compléter d’une phrase les propos de M. le rapporteur, je précise que le projet de loi organique vise uniquement le déroulement d’une procédure judiciaire et que l’interdiction de publication s’impose aussi à l’autorité judiciaire. Lorsque le ministère public aura communication de ces données, éventuellement pour les vérifier, lorsque la f...

Je vous suggère de ne pas ouvrir cette discussion !

La Chancellerie, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même sommes sur le point de nous mettre d'accord sur une définition pénale de l'esclavage et de la servitude. L'Assemblée nationale a la volonté d'arriver à un compromis, en échange d'un mouvement sur le délit d'offense au chef de l'État. J'adresserai à ce sujet une note aux membres...

Ce dispositif nuit à l'efficacité de la répression. Lorsqu'une fraude est identifiée, le non engagement des poursuites est un élément de pression dans la négociation, grâce auquel on obtiendra davantage des fraudeurs. Les associations réclament la publicité car c'est leur fonds de commerce... Le rapporteur devrait plutôt réfléchir à clarifier l...

La jurisprudence fait partie du droit opposable. Cette règle de droit s'impose, ne vous en déplaise. L'amendement n° 24 est rejeté. L'amendement n° 88 est adopté. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

La fraude dans la commercialisation du tabac est un vrai problème. Je suggère que l'on adopte l'amendement pour que le Gouvernement nous donne son avis. L'amendement n° 48 est adopté et devient l'article 9 septies B.

Lorsqu'un document parvient à l'administration par un circuit irrégulier, cela entache le fond du dossier. Vous citez l'affaire HSBC mais on pourrait mentionner Clearstream. Qu'il y ait un filtre pour apprécier, avec force de vérité légale, si le contenu d'un document obtenu par infraction peut être utilisé légalement dans une procédure, cela f...

Veillons à ce que cette obligation frappe les entreprises françaises... et leurs concurrentes. Ne faudrait-il pas prévoir que celles qui ont une activité financière ou commerciale significative en France y seront soumises, plutôt que les seules personnes morales établies en France ? Les sociétés françaises qui ont transféré leur siège social à ...

Oui, il s'agit d'un procureur de la République « à compétence financière ».