Interventions d'Alain Richard

Je voudrais faire un petit résumé des chapitres précédents, pour que l’on comprenne bien pourquoi nous en sommes là. Premier épisode, le dispositif de la loi de 1971 a pris fin. La loi du 16 décembre 2010, adoptée par la précédente majorité, a prévu que, à l’avenir, lorsque des communes décideraient de se regrouper, elles deviendraient une com...

Le gouvernement que vous souteniez à l’époque a bien proposé cela ! Vous n’avez pas non plus voté contre ; vous avez simplement laissé cette mesure dans le tiroir !

Nous avons finalement fixé ce seuil à 1 000 habitants, et la plupart des représentants des différents groupes ont considéré que c’était une option raisonnable. À partir de là, pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a fait le choix de l’élection d’un conseil municipal solidaire, et non pas morcelé. Là encore, libre à...

À l’heure actuelle, selon la jurisprudence du Conseil d’État, qui a fait une exégèse des dispositions du code général des collectivités territoriales, si le conseil municipal est incomplet, il peut néanmoins voter pour élire le maire. Parce qu’un tel cas risque de se présenter un peu plus fréquemment désormais, il nous a semblé préférable de le...

Cet amendement vise à une remise en ordre rédactionnelle, s’agissant d’une disposition qui ne s’appliquera que de façon différée.

Il s’agit là aussi d’un amendement de cohérence rédactionnelle, eu égard à l’entrée en vigueur différée de l’article 37 de la loi du 17 mai 2013.

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.

L'esprit logique, sans doute discutable, du rapporteur avait conduit la commission à émettre un avis défavorable, et ce pour une raison simple : si une loi électorale prévoit que le quart des candidats doit figurer en tête de liste, par définition, ce quart ne peut pas être égal à zéro ! Ainsi, même en l’absence de toute mention supplémentaire,...

En réalité, il y avait deux petits défauts de logique. Premièrement, à partir du moment où l'Assemblée nationale avait introduit le principe de la succession, en cas de siège vacant, par un candidat de même sexe, il y avait forcément une personne qui se trouvait « dépassée ». C'était fâcheux dans le cas où il n'y avait qu'un seul conseiller av...

Par conséquent, le dispositif que nous proposons règle les deux cas de figure. Je profite de cette occasion pour signaler au Gouvernement que le système adopté par l'Assemblée nationale laisse subsister un léger doute, puisque la règle de suppléance entre les candidats au conseil communautaire sera distincte de celle qui s'applique entre les c...

Dans le cas des conseillers communautaires, en revanche, la succession sera sélective suivant l'appartenance de genre. Simplement, imaginons le cas d’une commune qui compte cinq conseillers communautaires. Si l’un d’entre eux, un homme élu en numéro un, abandonne son mandat pour quelque motif que ce soit, sachant que les numéros trois et cinq ...

L’amendement n° 34 vise lui aussi à apporter une cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013. En ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié, nous avons été guidés collectivement par une logique consistant à ne pas remettre en cause les choix qui avaient été faits lors de l’élabor...

Après avoir entendu Mme la ministre, je me suis interrogé : en réalité, c'est non pas à mon amendement, purement formel, que le Gouvernement s’est montré défavorable, mais à l'article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission. De fait, nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Il n’en d...

Je peux entendre que celui qui a eu plus de voix que les autres dans le panachage a un tout petit bonus de légitimité démocratique, avec toutes les réserves qu’on peut avoir quand on a un peu l'habitude de ces élections sur le terrain. Mais cela ne jouera jamais. Les bénéficiaires de l'ordre du tableau seront tous des élus indirects issus d'un ...

… et la continuité de l’État a retrouvé toute son impressionnante puissance ! La solution que nous proposons me semble cohérente avec la genèse de cette idée de partage, par les électeurs, du choix des conseillers communautaires.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 28 de la loi du 17 mai 2013.

Depuis maintenant trois ans que le Sénat débat de ces questions, il y a une convergence au sein de notre assemblée pour achever la carte intercommunale. Les deux gouvernements successifs ont retroussé leurs manches pour mener ce travail à bien. Il est quasiment terminé, à l’exception de cette queue de comète des cinquante-neuf communes qui ne ...

Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette proposition de loi est en réalité une fenêtre – presque une lucarne – pour apporter quelques compléments ou correctifs à la loi du 17 mai 2013. Nous avons mis à part ce dispositif, malheureusement pour notre collègue, car il ne convient pas de rouvrir un débat qui relève beaucoup plus d’un texte généralis...