Interventions d'Alain Richard

Tous les gouvernements ont poursuivi l'effort de codification. Nous devrions le soutenir sur tous les bancs. La proposition du Gouvernement est judicieuse. Je ne partage pas les préventions de M. Gélard.

La codification ne présente pas de risque de dérive juridique. Les ordonnances font l'objet d'une loi de ratification. L'enjeu est technique et la matière est difficile. Laissons le Gouvernement avancer ! Il faut en effet préciser que l'habilitation concerne les actes unilatéraux. Nous demanderons au Gouvernement ce qu'il en est des actes unil...

Certains organismes ont déjà recours à la vidéo-conférence pour tenir leur conseil d'administration. La collégialité impose de pouvoir non seulement parler tour à tour mais également de se répondre. Le rôle du président est à cet égard central. L'amendement n° 3 est adopté.

Il y a un problème. Si une disposition modificative intervient entre la date de signature d'une ordonnance de codification et sa publication, cette ordonnance est déjà obsolète.

En effet.

Je ne suis pas certain de l'utilité de mon amendement n° 14, mais le cabinet y tient. Il prévoit que le code précise si les règles posées valent uniquement pour les relations avec les usagers ou également entre administrations.

Très bien !

Il s'agit de trouver un équilibre, qui sera nécessairement complexe et aura des fragilités. Le Président de la République, comme les présidents des deux assemblées, ne désignera plus directement mais par l'intermédiaire d'un représentant : pour une nomination de cette importance, c'est original. Ce qui l'est encore plus, c'est que le représenta...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nonobstant la gravité des problèmes dont nous débattons, je ne puis m’empêcher d’éprouver quelque plaisir à répondre à M. Bas, dont le propos peut être salué par chacun pour sa qualité. Nous sommes dans une phase d’un débat de réforme constitutionnell...

Le rapporteur peut-il nous donner l'assurance que son dispositif qui prévoit des instructions individuelles, certes, mais encadrées, améliorerait, ou au moins ne détériorerait pas notre position devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

L’objet de cette proposition de loi peut se résumer en deux mots : faciliter et préciser. L’initiative a été prise par M. Sueur, qui vient de vous exposer ses motivations ainsi que sa volonté de poursuivre les réflexions qui avaient rassemblé le Sénat sur les ajustements à apporter à la loi électorale du 17 mai dernier. Chemin faisant, compte...

Absolument !

La commission a émis un avis défavorable, le sujet n’ayant été abordé ni dans la proposition de loi ni dans les réflexions du Gouvernement. La position prise par le Conseil constitutionnel limite tout de même les possibilités de traiter le problème de la vacance de siège de conseiller départemental en l’absence de suppléant disponible. En effe...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.

La commission n’a pas suivi de M. Masson, tout en en reconnaissant les mérites de sa proposition. Notre collègue enjoint au Parlement de se garder de trop improviser. Je reprends son objurgation pour lui répondre. La proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur et dont nous avons débattu s’est limitée aux scrutins communal et intercommu...

La commission s’est souvenue que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire. Il revient en effet au Gouvernement, sur proposition du préfet de département, de fixer les chefs-lieux de canton. Cela figure d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui énonce les limites cantonales. Nous ne pouvons instaurer formellement toute...

Il manquait quelques petites précisions dans la loi du 17 mai 2013, dont certaines dispositions ne s’appliquent qu’à partir des prochaines élections municipales, ce que certains ont pu oublier. Cet amendement rédactionnel a pour seule fonction de compléter le texte des renvois de dates manquants.

Ma présentation était incomplète et je vous prie de m’en excuser. Je voudrais essayer de convaincre la ministre. N’oublions pas que, du fait des règles d’incompatibilité déjà en vigueur, le salarié en question ne peut être délégué de la commune – ou de l’une des communes - où il travaille. Par conséquent, il va être éventuellement élu municip...

Une telle incompatibilité sur l’ensemble du territoire communautaire ressemblerait à un véritable interdit professionnel pour les personnes concernées. Si ces dernières sont conduites à trouver un emploi dans une communauté se trouvant au-delà des limites de celle où elles sont élues, cela peut représenter des contraintes professionnelles tout ...

Aux yeux de la commission, ces dispositions ne sont pas utiles. En effet, là où il subsiste une commune associée, c’est-à-dire qui désigne ses propres conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune issue de la fusion, aux termes de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire délégué est ch...