Interventions d'Alain Richard

Pour revenir à mon amendement, tout ce qui ne relève pas du droit électoral ou de l'organe délibérant doit être écarté comme ne présentant aucun lien avec l'objet du texte.

Cet amendement propose, en cas d'écart démographique d'un canton supérieur de 30 % à la population moyenne des cantons d'un département survenu trois ans après le renouvellement du conseil départemental, de procéder à une modification des limites cantonales. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement de M. Masson s'efforce de trouver une réponse à la censure du Conseil constitutionnel de la disposition laissant vacant un siège en cas de défaut de suppléance d'un conseil départemental. Il nous semblait que la moins mauvaise solution était de laisser le siège vacant. Ce n'est pas ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. On pour...

L'amendement n° 22 revient sur les conditions d'élection du maire dans les communes déléguées, ce qui est hors sujet par rapport à l'objet de la proposition de loi.

La commission a déjà statué sur le sectionnement électoral. On a adopté la suppression de l'élection spécifique des conseillers dans les sections pour les communes de 1 000 habitants ou plus. Je vous propose que notre commission maintienne sa position. D'où un avis défavorable.

Cet amendement traite des communes sur lesquelles est situé un établissement hospitalier générant des charges d'état-civil et de police des funérailles. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, cet amendement est hors sujet.

J'ai un doute sur cet amendement. La question de l'harmonisation du régime de la composition des commissions municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants en Alsace-Moselle ne me semble pas prévue par des textes spécifiques. Cependant, je préfère recueillir sur cette question le consensus des parlementaires concernés. Si tout le mond...

Cet amendement propose de ne pas soumettre les communes de moins de 3 500 habitants à l'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur.

Cet amendement n'a plus d'utilité car la commission, à mon initiative, a adopté le principe selon lequel un conseil municipal peut élire le maire même s'il est incomplet.

Je suis défavorable car cet amendement propose un fléchage sans liste de rappel, ce qui est contraire à ce qu'a adopté notre commission.

M. Jarlier propose d'aller plus loin en matière d'assouplissement du fléchage tel qu'il a été adopté par la loi du 17 mai 2013. Je rappelle que le premier quart des conseillers municipaux appelés à siéger au conseil communautaire doit figurer en haut de liste afin que la liste minoritaire puisse être représentée. Notre collègue propose d'être d...

Cet amendement modifie le principe du recours au tableau de la municipalité pour la désignation du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. On a adopté le principe de l'ordre du tableau. En cas de renonciation expresse, le conseil municipal reprend ses droits en élisant le remplaçant. Cet amendement est donc contr...

Cet amendement de M. Masson tend à proposer une modification du mode de votation au sein du conseil municipal, ce qui est hors sujet.

L'amendement n° 10 élargit le droit d'expression des minorités. Ce droit n'a de portée qu'en dehors des périodes électorales. L'amendement excède l'objet de la proposition de loi.

Cet amendement est relatif à l'action des contribuables d'ester en justice ce qui n'a, là encore, aucun lien avec l'objet de la présente proposition de loi.

Cet amendement étend aux délibérations du conseil général et du conseil régional le dispositif proposé par l'amendement n° 11. Par cohérence avec notre position sur le conseil municipal, je vous propose un avis défavorable.

Le sujet des amendements n° 16, 17 et 15 est dehors du champ du texte.

L'amendement n° 2 propose d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants comme le prévoit la loi du 17 mai 2013.

En l'occurrence, je partage la position de M. Détraigne, mais nous avons des contradicteurs puissants.

L'amendement n° 18 est hors sujet.