Interventions d'Alain Richard

Si nous prenons une année de plus, il faut en profiter pour élargir l’éventail de la comparaison du potentiel fiscal. Ne pas faire de différence entre les collectivités qui sont à 90 % de l’effort fiscal moyen et celles qui sont à 120 % ou à 130 % n’est ni équitable ni efficace. Il faudra également prévoir un curseur bas. Il n’est guère justif...

Mon temps de parole étant épuisé, je m’abstiens de m’exprimer sur la redistribution. Je souligne simplement que, comme le savent ceux qui ont essayé de manipuler les différents indicateurs sociaux, plus leur éventail est élargi pour affiner la réalité, plus ils se neutralisent entre eux.

Les indicateurs pour lesquels nous disposons déjà de données, que nous savons utiliser, c'est-à-dire le revenu par habitant, la proportion de logements sociaux et le nombre de bénéficiaires de l’APL, me semblent suffisants pour établir une différenciation équitable entre les collectivités.

Si nous décidons de reporter d’un an le débat, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour ceux qui attendaient légitimement quelque chose, …

… nous devons mettre ce délai à profit pour ne pas nous retrouver l’année prochaine dans le même état de déficit d’information. Le Gouvernement et les différentes administrations devront donc fournir un effort. Pour conclure, permettez-moi d’indiquer, mes chers collègues, que cela demandera aussi un effort aux parlementaires. Il est de notre r...

Je vais essayer d’éclairer de mes faibles lumières ce débat qui me semble fondé sur un malentendu. Lorsque nous avons travaillé sur la réforme de l’intercommunalité, nous avons constaté qu’il n’y avait pas beaucoup de divergences entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur le fait que, à l’issue de la recomposition des communautés, il...

L’accès à cette dotation doit au contraire être ouvert – dans la limite, comme l’a justement relevé M. Jarlier, de l’enveloppe disponible – à tous les syndicats. Il me semble donc que c’est l’amendement de M. Collombat qui répond à l’objectif qui est le nôtre.

Vous avez sans doute suivi le déroulement judiciaire de l'affaire dite « Baby Loup », du nom de cette structure d'accueil de la petite enfance, dont une salariée tenait à conserver une tenue très identifiée. Son licenciement a été jugé licite par le conseil de prud'hommes, puis par la cour d'appel de Versailles. A partir de cet épisode, et de s...

Sans doute disposait-il de connaissances très supérieures à la moyenne en droit du travail, il m'a assuré que dans les deux ou trois cas dont elle aurait à connaître, la Cour de cassation se prononcerait en ce sens. Cette objection est valable, elle présente un avantage certain pour les avocats, mais, dans les missions du législateur -que le Co...

Ma rédaction se substitue à celle de la proposition initiale.

J'ai décidé de laisser de côté la question complexe de l'aide sociale à l'enfance et je ne vise que les assistants maternels que nous nommons « indépendants », qui sont en fait salariés des parents.

J'ai senti une ambivalence chez certains orateurs et je précise que l'activité dont nous parlons n'a pas un caractère de service public. Les critères du service public ont été resserrés dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, qui applique le critère du contrôle par une personne publique. Financement public, agrément, retrait d'agrément...

Les enfants des autres n'appartiennent pas au domaine privé.

Je précise à M. Bas que nous avons consulté les représentants des cultes. Le Conseil français du culte musulman a formulé des objections, il préfère que l'on ne légifère pas. Nous avons aussi suggéré à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, après nous être entretenus avec ses représentants, de s'auto-saisir de la question. ...

L'amendement n°1 prévoit en particulier qu'une note de service, à défaut d'un règlement intérieur, mentionne les restrictions à l'expression religieuse que souhaite apporter la crèche. Les crèches qui se prévalent d'un caractère propre et qui reçoivent des fonds publics ont cependant l'obligation de recevoir les enfants, quelle que soit leur re...

L'amendement n°2 transpose la solution retenue à l'amendement n°1 aux centres de vacances et de loisirs. L'amendement n°2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°3 transpose le même système au contrat de travail des assistants maternels : neutralité, sauf mention d'un caractère propre dans le contrat. L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel. Enfin, l'amendement n° 4 modifie l'intitulé de la proposition, par coordination. L'amendement n°4 est adopté et la proposi...

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme aurait pu dire Magritte : ceci n’est pas une intervention budgétaire !

À raison des fonctions que j’ai occupées, je ne pense pas jouer un rôle utile dans le débat sénatorial, déjà très riche, en portant une appréciation publique sur la gestion du département par le ministre qui en a aujourd’hui la charge. De très bons rapports et d’excellentes interventions dans la discussion générale y ont largement pourvu. En r...

Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteur sur la question de la qualité du droit. Le secrétariat général du Gouvernement, administration de coordination composée de quelques administrateurs civils, représente incontestablement un outil précieux pour notre République. Seul le système britannique obtient un niveau de...