Engagement national pour le logement

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 32...

I. – Après les mots : du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts. II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements construits avec des crédits habitations à loyer modéré (HLM) et vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré en ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L'article L. 441-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il est déjà prév...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. » Exposé sommaire : Lorsque l'acco...

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Exposé sommaire : Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé pa...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : villes par le mot : communes Exposé sommaire : Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 32...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots : la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Exposé sommaire : En situation de surendettement, le montant des remboursements de la personne endettée est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessai...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'aticle L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur. Mais quelles garanties sont offertes...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du dépar...

I. – Après les mots : du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts. II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de r...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas acceptable de permettre aux Prefets de demander à une commune de modifier son document d'urbanisme pour mettre fin à certaines de ses dispositions et de se substituer à elle pour le modifier en cas de refus.

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue dans le VII de cet article permet aux conseils municipaux des communes les plus importantes de délibérer afin de déterminer des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux bénéficient d'une majoration allant jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Avant la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, la jurisprudence administrative apparaissait équilibrée, entre la protection du droit ...