Réforme des collectivités territoriales

J’approuve le présent amendement, même si je ne l’ai pas cosigné. Cela ne me gêne pas du tout que le nouveau territoire soit considéré comme l’équivalent du canton. La réforme qui nous est soumise a pour objet de créer le conseiller territorial. Mais pour quelle raison le territoire considéré ne pourrait-il pas être dénommé « canton » ? Il s’a...

Nous vous prenons aux mots, monsieur le ministre ! Nous allons désormais exiger que tous les services de l’État soient maintenus à l’échelon du canton !

Je profite de cette occasion pour dire que j’ai toujours été surpris que certains partis politiques fanfaronnent quand leur candidat n’a réussi à se faire élire qu’avec, quelquefois, 20 % ou 30 % des inscrits du pays, du département ou du canton ! Quelle légitimité un élu peut-il avoir lorsqu’il ne représente que 20 % ou 25 % des inscrits ? Auc...

M. Alain Vasselle. Madame, considérez-vous que les femmes ne sont pas capables de se faire élire avec un scrutin uninominal à deux tours ?

C’est vraiment dévaloriser la femme que de considérer que seul le scrutin de liste à la proportionnelle peut lui permettre d’accéder à un mandat politique ! Il s’agit ici de mettre le pied à l’étrier au suppléant, qui peut être aussi bien un homme qu’une femme, car le titulaire peut tout à fait être une femme ! Lorsque le titulaire abandonne s...

Des femmes pensent comme moi sur ce point ! Je le répète, cette disposition va dans le bon sens, ce qui m’amène d'ailleurs à déposer un amendement tendant à l’étendre à l’élection des députés !

J’ai dit qu’il était humiliant de penser qu’elles ne pourraient être élues dans le cadre d’un scrutin uninominal !

Je soutiens sans aucune réticence l’amendement de M. About. Cela étant dit, je voudrais alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité d’évoquer la question des financements en même temps que celle de la clarification des compétences. En effet, sans réforme des finances locales, il ne peut y avoir de véritable réforme des compétences ! Nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai plaidé depuis le début de l’examen du texte pour que nous retenions la majorité qualifiée dans le maximum de cas. J’ai encore plaidé en ce sens lors de l’examen d’un article précédent, et je considère, à l’instar du président de la commission des lois, que la définition de l...

Monsieur le président, cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue M. Portelli. Dans le droit actuel, les établissements publics issus d’une fusion relèvent de la catégorie la plus intégrée des EPCI. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d’un nouvel EPCI d’une autre nature que les établissement...

Permettez-moi de faire une brève remarque avant de vous présenter cet amendement. Une nuance importante de l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, dont la commission n’a pas altéré l’essentiel, a en effet dû m’échapper. Lors du débat d’hier sur l’article 12, plusieurs de nos collègues ont plaidé pour que le projet de schéma d...

… et je ne peux donc que m’interroger sur la cohérence du dispositif retenu par la commission des lois. J’aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agi...

Mme Goulet a provoqué, avec son amendement, un flot de prises de parole au travers desquelles s’amorce un autre débat sur un sujet que nous aborderons sans doute prochainement, lorsque nous discuterons du statut de l’élu : le cumul des mandats.

Ce qui me préoccupe, c’est que nous voyons bien que, du jour où il ne sera plus permis aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local, nous allons être confrontés à une pluie d’amendements de la nature de celui qu’a déposé Mme Goulet. Très légitimement, dès lors qu’ils ne pourront exercer que leur seul mandat parlement...

… – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –, …

M. Alain Vasselle. … mais je vous mets en garde, mes chers collègues, contre des initiatives de cette nature, car elles tendraient à conforter les tenants du non-cumul des mandats. Ce serait une erreur magistrale, lourde de conséquences pour notre pays !

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement que nous avons adopté à l’alinéa précédent, lequel concernait les syndicats de communes alors que celui-ci concerne les communes. De la même façon, je le rectifie en remplaçant le mot : « schéma » par le mot : « périmètre ».

Pour ce qui me concerne, j’ai été convaincu par l’argumentation développée par M. le ministre. Le franchissement du seuil de 60 000 habitants permet la transformation en communauté d’agglomération et, par là même, l’accès à des dotations bien plus importantes que la DDR. Certes, la perte de celle-ci peut constituer un frein psychologique à la ...

Je ferai deux commentaires sur cet amendement. Premièrement, il eût été incompréhensible que nous retenions une majorité qualifiée différente pour les fusions d’EPCI et pour la création d’une intercommunalité. La fusion est en effet un acte beaucoup plus fort, qui pousse encore plus loin l’intégration des collectivités et qui est d’une autre n...

Je remercie M. Pointereau d’avoir rectifié son amendement. S’il ne l’avait pas fait, j’aurais déposé un sous-amendement tendant à la suppression de la dernière phrase du texte initial.