Financement de la sécurité sociale pour 2011

Je ne suis pas certain que la commission de contrôle doive jouer un rôle en matière d’information sur les règles de codage, cette compétence relevant plutôt de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Une harmonisation à l’échelon national est d’ailleurs préférable en la matière. La commission s’en remet à la sagesse de la Ha...

Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier. Je demande donc aux auteurs de ...

Nous sommes saisis de trois amendements identiques qui visent à revenir sur la procédure appliquée en matière de sanctions à l’encontre d’établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Je soulignerai tout d’abord qu’une procédure de sanction est absolument indispensable ; personne, je pense, ne le conteste. Elle est in...

Il me paraît délicat de prévoir qu’aucune sanction ne puisse être prononcée, en cas de difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation, lorsque l’établissement concerné a interrogé l’autorité administrative à ce sujet sans obtenir de réponse formelle avant la mise en œuvre du contrôle. Ce serait trop facile ! Il serait préfé...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’harmonisation proposée paraît a priori justifiée et utile. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Sur le taux K, j’ai bien entendu les arguments opposés par le groupe socialiste, d’un côté, et par le groupe du RDSE, de l’autre. M. Gilbert Barbier souhaite une stabilité du taux K afin d’éviter que celui-ci ne joue au yoyo d’année en année. Le groupe socialiste préfère que nous allions un peu plus loin en abaissant le taux K à 0, 4 %. Dans l...

La suppression de l’article 61 empêcherait les agents de contrôle des caisses, qu’ils soient assermentés ou pas, de recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. Or je ne pense pas que ce soit l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, dont nous sollicitons donc le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement a un double objet. D’une part, il tend à fusionner les articles 61 et 62, en clarifiant leur rédaction. D’autre part, il vise à ouvrir aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses le droit d’obtenir communication d’informations permettant le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers. Limiter ce dro...

L’amendement présenté par Mme David ne peut être adopté en l’état, pour plusieurs raisons. Premièrement, si un amendement similaire a effectivement été adopté par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale – les conditions de travail au Palais Bourbon n’y sont pas étrangères –, son aut...

L’augmentation des recettes constituerait une solution de facilité, une fuite en avant. On laisserait filer les dépenses, alors qu’il convient d’abord de les maîtriser.

Une fois atteint l’optimum de dépenses, et si les recettes restent insuffisantes, il sera temps d’envisager une augmentation de celles-ci.

Nous allons sans doute nous attarder quelque peu sur cet article, afin d’examiner une série d’amendements qui méritent sans aucun doute certaines explications du Gouvernement. On a en effet pu observer un pas de tango entre les dispositions prévues initialement dans le projet de loi, les délibérations qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et ...

Enfin, vous rappeliez que ce seuil de 20 millions d’euros s’applique déjà, depuis 2007, pour l’assujettissement des médicaments orphelins à la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires. De fait, la mesure proposée n’a d’autre objet que de fixer ce même seuil pour le paiement des trois taxes susvisées. Mes chers collègues, en 2009...

Les médicaments orphelins sont assurés, en France, d’un soutien public sans égal dans le monde. Ils bénéficient de tous les mécanismes de soutien à la recherche et à l’innovation, mais aussi d’aides spécifiques dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique et des plans spécifiques « maladies rares », dont le premier a été lancé e...

Vous n’êtes pas objectif ! Vous oubliez l’augmentation du forfait social, de même que d’autres mesures !

Cette demande paraît a priori légitime. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement de la commission satisfait, me semble-t-il, les amendements n° 119 rectifié, 413 rectifié, 471 rectifié, 185 rectifié et 440, en les synthétisant pour des raisons de clarification rédactionnelle. L’amendement n° 574 a deux objets. D’une part, il tend à proposer une rédaction plus claire de l’article 63, sans rien changer sur le f...

Je veux tout d’abord dire aux différents auteurs des amendements n° 309 rectifié, 397 et 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres. Cette position est également valable p...

Cet amendement a pour objet de prévoir une prise en compte, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS, lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques. Il est également proposé, dans le même esprit et dans le même but, de préciser que les recommandations e...

J’ai entendu l’argumentation développée à la fois par Mme la ministre et par Gilbert Barbier, qui avait déjà exprimé, en commission des affaires sociales, son opposition, ou tout au moins ses réserves, face à un tel dispositif. Comme vous le savez, mes chers collègues, le législateur a confié, sur l’initiative du Sénat, une mission d’évaluatio...