Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Sur le principe, la commission est d'accord, mais l'amendement n° 317 rectifié constitue une injonction au Gouvernement. Cette disposition est-elle bien d'ordre législatif et ne vaut-il pas mieux interroger M. Van Roekeghem ? Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

On a abaissé à soixante-deux ans l'âge de la retraite pour les bénéficiaires de l'Acaata : il convient d'alimenter à due concurrence le Fcaata. Le Gouvernement veut que le fonds paye, mais notre rapporteur considère que cela relève plutôt de l'assurance-vieillesse. L'amendement n° 563 est une conséquence du n° 562.

Je suis prêt à accepter l'amendement mais est-ce du ressort de la loi ? Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 390, qui rend la franchise proportionnelle au revenu, est une idée intéressante mais qui paraît complexe à mettre en oeuvre. Sagesse.

Alors que nous avions voté l'article 37 sans modification, les amendements identiques n° 203, 251, 332 et 476 rectifié suppriment l'entente préalable aux transferts en centres de soins de suite et de réadaptation (SSR). Les craintes qu'ils expriment ne sont pas justifiées, comme on l'a vu quand nous avons placé sous entente préalable les hospit...

Je suggère, après avoir recueilli l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 505 rectifié bis, de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Nous ne sommes pas certains qu'il s'insère parfaitement dans la loi.

Par l'amendement n° 59, Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, nous propose de réaffecter au plan d'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les 100 millions de cotisations de solidarité pour l'autonomie (CSA), que le Gouvernement a cru devoir « geler » : ce sera utile aux établissement...

L'amendement procède à un redéploiement, la finalité d'aide aux personnes âgées dépendantes reste la même. Et il garantit que les 100 millions concernés iront bien aux investissements dans les Ehpad, quand bien même le Gouvernement aurait d'autres projets. Nous verrons quelle sera la position du Gouvernement : s'il accepte ce fléchage, nous ser...

Merci de ce large soutien. Je crois que la Mecss pourrait se saisir de ce sujet à compter de 2012 et qu'il ne faut effectivement pas négliger l'effet de levier des subventions. L'amendement n° 59 est adopté.

Par l'amendement n° 44 précédemment adopté, je vous ai proposé de faire passer le taux de la CRDS de 0,5 % à 0,76 %, pour que la Cades puisse rembourser les dettes qui lui seront transférées cette année. Par le sous-amendement n° 558 rectifié, nos collègues du CRC-SPG limitent cette hausse à la CRDS assise sur le patrimoine, pour en exclure les...

Par l'amendement n° 555, le Gouvernement fixe au 1er janvier 2011 la date d'entrée en vigueur des dispositions. Nous en discuterons si notre amendement à cet article devait être repoussé. De même pour l'amendement n° 556, où le Gouvernement précise inutilement que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) répartit le produit ...

Cet amendement propose de retirer la mention des foyers logements, qui sont déjà inclus dans le champ de l'exonération dès lors que les personnes âgées y résident.

Par cet amendement, je vous propose de transférer au régime général la couverture maladie et maternité des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter de janvier 2013.

Par cet amendement, je vous propose d'autoriser la convention médicale à prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance, ce qui est possible aujourd'hui seulement sur le fondement des contrats d'amélioration des pratiques individuelles (Capi) souscrits individuellement par les médecins. Je propose que les stipulations des C...

Les professionnels de santé demandent unanimement depuis des années que les associations conventionnées entrent dans la partie, le Gouvernement ne voulait pas. A ma demande, il a accepté cette possibilité : on verra si c'est un premier pas et si le Capi sera maintenu par la suite.

Non, mais le dispositif est facultatif. L'amendement est adopté. Par cet amendement, je précise que, dans le cas des médicaments de la « liste en sus », la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. C'est plus protecteur pour ceux-ci.

Par cet amendement, je vous propose de fusionner les articles 61 et 62, et d'ouvrir le droit de communication pour recouvrer les prestations versées indûment aux agents de contrôle « techniciens-conseils » des caisses.

Je vous le concède, mais comme ils modifient l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, ils permettent un toilettage de ce code, comme nous l'avons fait pour le code rural. L'amendement est adopté.

Par cet amendement, je vous propose d'adapter le dispositif de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui manqueraient à leurs obligations en matière de tarification : la T2A ne vaut que si l'on est assuré qu'ils respectent les règles et valorisent leur activité. Je propose que le caractère réitéré des manquements soit un critère d'...

Par cet amendement, je vous propose de reprendre une partie de la proposition de loi que j'avais cosignée avec Mme Dini et MM. Arthuis et Leclerc. Il a pour objet de soumettre les auto-entrepreneurs à une obligation de déclaration de chiffres d'affaires ou de recettes, y compris lorsque ces montants sont nuls, et il limite à dix-huit mois la du...