Financement de la sécurité sociale pour 2009

La commission émet un avis défavorable. On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé. Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité en...

Il s’agit de supprimer une redondance. La commission s’est en effet efforcée de toiletter le texte issu de l'Assemblée nationale et de réparer les oublis qui pouvaient être constatés.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

La commission des affaires sociales tient à ce que soit préservé le contenu des accords qui existaient avant l’adoption du dispositif figurant dans ce PLFSS. Depuis plusieurs années, s’appliquent en effet dans certaines entreprises des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel qui peuvent être plus favorables pour les sal...

La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande ! Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le c...

La commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de retenir l’amendement de M. Fischer : j’en suis navré pour lui. Selon nous, la notion de rescrit social est très utile. L’article 19 en sécurise le régime, conformément aux préconisations du rapport Fouquet de juillet 2008. J’invite notre collègue Fischer et les autres membres de son groupe...

L’amendement n° 508 est un amendement de précision. Compte tenu des relations très étroites qui existent entre la commission des affaires sociales et la commission des finances, M. Philippe Marini comprendra le souci de la commission des affaires sociales de préserver, autant que faire se peut, les recettes qui alimentent le budget de la sécur...

L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la co...

M. Alain Vasselle, rapporteur. … car je pensais que nos collègues membres de la commission des affaires sociales avaient été attentifs à l’examen de cet amendement et avaient encore à l’esprit la teneur de la discussion dont il avait fait l’objet.

En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà. I...

J’imagine que M. Éric Woerth vous avait prévenu des intentions de la commission des affaires sociales. Vous le savez, nous sommes fidèles à nous-mêmes, pour ne pas dire têtus. Pour autant, peut-être ne résisterons-nous pas à l’argumentation que vous développerez, monsieur le ministre ! Nous tenterons pour le moins de nous accorder sur une autre...

Alors, laquelle des deux mérite le plus ce qualificatif ? Nous avons déposé un amendement de même nature l’année dernière et sommes animés du même état d’esprit cette année. La commission des affaires sociales considère qu’il y a lieu de compenser ces exonérations ou, à défaut, d’appliquer un forfait sur l’ensemble des sept mesures visées dans...

Cet amendement vise à soumettre au forfait de 2 %, créé à l’article 13 que nous avons examiné jeudi dernier, la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement, conformément au projet de loi en faveur des revenus du travail. En effet, il apparaît logique d’appliquer à cette prime...

Les amendements n° 114, 271 et 325 étant identiques à l’amendement n° 14 de la commission, cette dernière ne peut qu’y être favorable. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 115 et 116.

Cet amendement vise à cibler les allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés. La commission des affaires sociales s’appuie en l’occurrence sur un rapport de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur la pertinence du dispositif des allégements de charges qui profite à l’ensemble...

Par conséquent, mon cher collègue, vous ne pouvez qu’approuver l’initiative de la commission des affaires sociales ! La mesure serait neutre pour la sécurité sociale puisque l’argent proviendrait non plus du budget de l’État, mais des entreprises qui reprendraient le chemin du versement des cotisations perdu avec les 35 heures et la mise en pl...

J’avais en effet indiqué qu’il s'agissait d’un amendement d’appel. J’accepte donc de le retirer, madame la présidente, mais c’est pour mieux rebondir plus tard sur ce sujet ! Ce n’est pas parce que nous avons pris l’habitude de déposer des amendements d’appel que le Gouvernement doit avoir la certitude que nous finirons toujours par nous laisse...

L’inspiration de cet amendement se trouve à la fois dans le rapport de la Cour des comptes et dans la disposition que j’ai présentée tout à l'heure, sous forme d’amendement d’appel, puis retirée. Madame David, je vous rappelle que cette question a déjà été posée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les revenus du travail. Souvenez-vo...

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’année prochaine, dès lors que ces évaluations auront été menées, nous y verrons plus clair et le Gouvernement pourra donc donner un avis favorable aux amendements visant les allégements de charges que proposera la commission des affaires sociales !

La commission a examiné avec intérêt cet amendement, mais elle s’interroge : alors qu’elle avait déjà accordé une dérogation en 2008 pour un an, une nouvelle demande de dérogation pour une année supplémentaire lui est présentée cette année ; si elle accède à la présente demande, une nouvelle demande d’exonération pour une année supplémentaire n...