Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce texte comprenait à l’origine 54 articles ; il en comporte aujourd’hui 97 ; nous avons donc été productifs ! I...

Vous imaginez bien, mes chers collègues, que je ne peux vous proposer de ne pas voter le PLFSS !

Nous persistons cependant, madame la ministre, à penser que vous prenez une lourde responsabilité en agissant ainsi. Vous donnez le sentiment que l’ONDAM pour 2010 est fixé à un niveau trop ambitieux, justifiant de garder une marge de sécurité à travers les dépenses liées à la grippe. Vous prenez le risque de décrédibiliser l’ONDAM, qui sera dé...

La seule possibilité qui nous reste est donc d’exercer un suivi vigilant de l’évolution de l’ONDAM en 2010, ce que nous ne manquerons pas de faire tant au sein de la commission que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECCS. Je me félicite en revanche – tout n’est pas négatif, heureusement ! – que ...

L’amendement du Gouvernement avait quant à lui pour objet de mettre en place une action subrogatoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, après une condamnation judiciaire d’un professionnel. Il était néanmoins difficile d’imaginer comment un juge aurait ...

Vous nous proposez aujourd’hui, madame la ministre, un amendement tendant à revenir sur plusieurs éléments auxquels nous nous étions clairement opposés. Premièrement, cet amendement ne s’applique qu’aux médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d’anesthésie réanimation condamnés pour des dommages subis à l’occasio...

Cet amendement, madame la ministre, est donc réellement lourd d’incertitudes. Il nous paraît surtout très contestable de présenter en lecture des conclusions de la CMP une disposition aussi importante qui modifie aussi substantiellement les conditions de recours à la solidarité nationale. Nous serons certainement contraints d’y revenir ! Les p...

Il n’y a pas que les hôpitaux ! Il y a aussi les maisons de santé, les maisons médicales !

Je me contenterai d’un simple commentaire, puisque cette disposition a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale, après l’avis exprimé par le rapporteur M. Yves Bur. Lors de l’examen en première lecture, par le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme la ministre avait déjà développé les arguments qu’elle vient de ...

Cela étant, si le comité d’alerte devait se manifester dans le courant de l’année, je ne comprendrais pas qu’il soit dans l’incapacité de discerner ce qui, dans la hausse des dépenses de l’assurance maladie, relève de la pandémie grippale et ce qui n’en relève pas.

J’ajoute qu’il est peu probable que le comité d’alerte se manifeste en raison d’une augmentation des dépenses liées à la pandémie grippale dans la mesure où il faudrait que l’ensemble des dépenses de l’assurance maladie dépasse de plus de 1, 2 milliard d’euros l’ONDAM, dont nous avons fixé la progression à 3 %. Or la pandémie grippale ne porte ...

De toute façon, ces dépenses pèseront inévitablement sur le budget de l’assurance maladie, nous ne faisons que reporter à demain leur financement, qui devra intervenir dans le cadre de l’ONDAM 2011. En ma qualité de rapporteur, je ne peux que prendre acte de la volonté du Gouvernement de s’en tenir à la rédaction initiale. J’en donne acte à Mm...

Un pas en avant a été fait sur ce sujet ô combien délicat et sensible ! Tout d’abord, madame la ministre, vous avez veillé à ce que les droits des victimes soient couverts. Le texte garantit aux victimes le bénéfice d’une couverture, même dans les cas ou les professionnels des spécialités visées seraient devenus insolvables et ne pourraient pa...

L’article 32 bis A illustre assez bien, à mon sens, les incompréhensions qui existent actuellement entre le Gouvernement et le Parlement, ou tout du moins entre le Gouvernement et la commission des affaires sociales du Sénat. Certains des arguments avancés par Mme la ministre en faveur de la suppression de cet article sont tout à fait r...

Rien ! Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises pour traiter ce sujet ? Aucune ! Il se contente de nous dire qu’il faut encore faire des études complémentaires !

À cet égard, je tiens à signaler qu’un certain nombre des seize études décidées en 2005 pour préparer la convergence des tarifs des trois fédérations auraient dû être terminées beaucoup plus tôt. Seules deux d’entre elles – celle sur la précarité et celle sur la permanence des soins – ont été menées à leur terme. Et encore ! On nous dit qu’il f...

Oui, cela vaut également pour le privé, madame la ministre, à la différence près que, dans les établissements publics à but non lucratif, les médecins sont salariés, alors que dans le privé, il s’agit de médecins libéraux, ce qui pose un problème d’honoraires. En effet, les honoraires des médecins libéraux ne sont pas les mêmes dans tous les ét...

Évidemment, un redéploiement serait nécessaire, mais vous le savez, madame la ministre, il existe des marges d’efficience à l’hôpital public. Cela serait peut-être également un moyen d’inciter les hôpitaux publics à améliorer leur gouvernance.

Vous avez fait état du rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, et de l’exemple des services de pneumologie où pour un lit le nombre de professionnels de santé varie de un à dix.

Le nombre de médecins, en effet. Que l’on ne dise donc pas qu’il n’y a pas de marges d’efficience à l’hôpital public. Des économies d’échelle pourraient être réalisées et redéployées sur certains établissements afin de tenir compte des écarts. Nous avons posé les problèmes. Nous devons en tirer des enseignements pour les prochains PLFSS. Surt...