Financement de la sécurité sociale pour 2010

Avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous avions demandé et obtenu la réserve de ces trois amendements jusqu’à la fin de l’examen des articles concernant l’assurance maladie. Nous avons profité du délai pour essayer de trouver une rédaction qui nous convienne, qui convienne aussi au Gouvernement et qui réponde à l’att...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous propose de nous en remettre à l’avis du Gouvernement et je constate que M. Fischer a réussi un tour de force : il a bloqué les minuteurs.

Mme la ministre a été d’une très grande clarté. Nous acceptons la rectification proposée, non sans avoir signalé qu’en adoptant cet amendement nous faisons disparaître la subrogation.

Un décret est en préparation qui devrait satisfaire M. Fischer, cela ne pourra que l’encourager à retirer l’amendement après la confirmation de M. le ministre.

Je souhaite réagir aux propos de M. Fourcade et de M. Barbier. La tarification des assurances relève du domaine réglementaire. Elle n’est pas du ressort de la commission. Ce point a fait l’objet d’un échange entre le Gouvernement et la commission. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a peu détaillé les mesures prises. Mes che...

Le rapport en question ne me paraît pas utile. Si M. Daudigny veut des informations sur les voies envisageables pour rééquilibrer la contribution de l’État et celle des conseils généraux, je le renvoie au rapport que j’ai présenté à mi-parcours au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du ...

Ce n’est pas le rapport définitif, mais les orientations proposées ont fait l’objet d’un assez large consensus au sein de la mission et vont dans le sens des préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire apporterait quoi que ce soit de plus. Le rapport de la mission comprend également de...

L'actualisation des tableaux des maladies professionnelles est régulière et d'autres mécanismes permettent également d'attribuer à des maladies n'y figurant pas une origine professionnelle. Dès lors, un rapport sur ce point ne paraît pas essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le suivi actuel est, me...

J’approuve bien entendu ces amendements présentés par Mmes Desmarescaux et Jarraud-Vergnolle. Cependant, leur existence même m’amène à m’interroger sur la manière dont sont appliqués les textes votés par le Parlement. En effet, en 2005, nous avions introduit dans le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et l...

Monsieur Autain, la précision que vous souhaitez introduire est d’ordre réglementaire. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Je trouve donc particulièrement préoccupant que nous soyons maintenant obligés, au détour de l’examen d’un PLFSS, de confirmer notre décision en adoptant des amendements visant à garantir l’application effective de cette mesure. Cela signifie peut-être que nous n’avions pas bien fait notre travail de législateur à l’époque, ce qui devrait nous ...

Monsieur Autain, la rédaction de l’article 50, telle qu’elle résulte des travaux de l’Assemblée nationale, satisfait déjà votre demande formulée à l’amendement n° 363 puisqu’elle dispose que la commission est « composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. » L’amendement n° 364 est également satisfait. Par conséquen...

Monsieur Fischer, en réalité, cet amendement est satisfait par les textes existants. En effet, en cas de fraude, le plafond est déjà fixé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 365.

L’article 34, qui a trait au financement des ARS, est important. Monsieur Fischer, je vous rappelle que le Sénat a tranché la question du financement des ARS par un vote, au mois de juillet dernier.

Les ARS recevront des contributions financières : qu’elles viennent de l’État ou de la CNAM, c’est toujours le contribuable français qui paie !

Cela étant, à titre personnel, je partageais votre point de vue et je m’étais d’ailleurs exprimé en ce sens lors de l’examen du projet de loi HPST : les ARS se substituant grosso modo aux ARH, il m’aurait paru plus cohérent et logique de laisser à l’État le soin de les financer pour l’essentiel. Cependant, le dispositif voté en juillet ...

La commission a approuvé la prolongation de l’expérimentation, dont les résultats sont encore incertains. Le Parlement se prononcera l’année prochaine sur une éventuelle pérennisation de ce dispositif, mais nous considérons qu’il est trop tôt aujourd'hui pour le supprimer. Faute de recul suffisant, nous risquerions en effet de commettre une er...

J’ai déjà dévoilé en partie tout à l’heure le contenu de cet amendement, par lequel la commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction de l'article 34. J’ai été très sensible, madame la ministre, au fait que le Gouvernement ait largement tenu compte de nos préoccupations, puisqu’il a déposé un amendement, transformé ensuite en ...

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du projet de loi, dans la mesure où un rapport déposé en septembre 2010 plutôt qu'en juin de la même année devrait permettre de disposer d'un retour d'expérience plus important.

Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales, qui s’est effectivement réunie hier pour analyser aussi finement que possible les besoins de financement des ARS. Ce travail d’évaluation nous amène à considérer que fixer le plafond à 135 millions d’euros serait suffi...