Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je veux clarifier les choses et dissiper toute ambiguïté entre nous, madame la ministre. Notre amendement intègre le I et le III du sous-amendement, que nous étions néanmoins prêts à accepter, pour vous être agréables, sous réserve de la suppression du II. Dès lors que le Gouvernement considère que son sous-amendement forme un tout, la commis...

Rien ne justifie la suppression du dispositif de contre-visite de l’employeur qu’instaure l'article 53 et qui a fait l’objet d’une expérimentation préalable. Nous ne partons pas à l’aventure ! Nous avons un bilan à notre disposition. En outre, le dispositif est très encadré, puisque les décisions de la caisse d’assurance maladie pourront être c...

Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contre-visite dans un délai défini par décret. L'Assemblée nationale ayant fixé ce délai, le renvoi au décret devient superflu. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement, qui vise à rendre plus efficace la contre-visite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, est de nature à satisfaire M. Barbier et l’incitera peut-être à retirer l'amendement n° 118. L'article 53 prévoit que, si le médecin mandaté par l'employeur conclut au caractère injustifié de l'arrêt de travail ou s'il n'a pas pu procéder...

... même si M. Barbier souhaite que cet examen ait un caractère systématique. Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce nouvel examen de l'intéressé est de droit lorsque le médecin n'a pu examiner l'assuré. Il s’agit donc d’un progrès par rapport à la rédaction actuelle de l'article 53.

Au moins ce débat aura-t-il eu l’utilité de démontrer que le Sénat se préoccupe de la gestion des deniers publics. Disant cela, je ne prétends nullement, madame la ministre, que le Gouvernement ne s’en soucie pas ! Que l’on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire !

Premièrement, nous avons le souci de déterminer le plus finement possible les moyens nécessaires au financement de la réforme et au fonctionnement des ARS. Je tenais à l’affirmer haut et fort, car la rigueur n’est pas l’apanage de certaine commission autre que celle des affaires sociales, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, soi...

M. Bertrand et vous-même devez en être conscients. Nous pensions que fixer un chiffre intermédiaire inciterait chacun à se plier à cette exigence d’économie. Dans le même temps, nous avons pris soin de ne pas mettre en cause les crédits nécessaires au paiement du personnel. En outre, nous n’avons pas remis en question les crédits destinés aux ...

L'article 53 prévoit que, en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai au terme duquel cet avis doit être rendu, afin d'éviter que la carence éventuelle du serv...

Il s’agit de mettre en place une expérimentation visant à confier à l’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, qui est assez peu opérationnel aujourd'hui. Cela permettra une harmonisation du fonctionnement des règles en la matière. Ce contrôle sera exercé par des experts de l’assurance maladie dont on ne peut contest...

L'article 54 prévoit d’étendre à de nouvelles catégories d’établissements et de prestataires le dispositif de contrôle et de sanction fondée sur l’échantillonnage qui existe déjà pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique des établissements de santé. Dans ces conditions, si l’on estimait qu’un tel système porte atteinte au respect des dro...

Cet amendement tend à préciser, comme c’était le cas avant la loi du 17 juin 2008, que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré interrompt le délai de prescription de l’action en recouvrement.

Une fois encore, il s’agit de modifier un chiffre ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixait la dotation du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de réduire celle-ci à 200 millions d’euros, afin de ten...

Il s’agit de limiter le cas d’annulation des exonérations et réductions de cotisations du donneur d’ordre à la situation dans laquelle un procès-verbal de travail dissimulé établit que le donneur d’ordre est complice de l’infraction.

Mme la ministre vient de justifier les besoins du FIQCS en déclinant l’ensemble de ses missions, anciennes et nouvelles. Il est vrai que chaque loi de financement de la sécurité sociale comporte une extension du champ de compétence de ce fonds, dont les crédits ne peuvent donc que progresser. Toutefois, madame la ministre, je suis prêt à parie...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela permettra de rendre plus acceptables les chiffres que vous présenterez dans le PLFSS pour 2011 ! Cela étant, je n’insiste pas : la commission a clairement montré sa volonté de coller le plus possible à la réalité des besoins. Souhaitant conserver une marge très c...

Comme l’a dit Mme la ministre, la modification du dispositif proposée ne changera rien pour l’assurance maladie, mais je constate néanmoins que celle-ci est vraiment prise pour une vache à lait, …

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … appelée à financer un certain nombre de dépenses qui sont plutôt du ressort de l’État. Certains jugeront peut-être mes propos caricaturaux, mais telle est bien mon impression !

Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Nous verrons d’ici à la commission mixte paritaire si le besoin se fait sentir d’évoluer.

Et on se plaindra ensuite que le déficit de la branche maladie se creuse année après année sans que l’on soit en mesure de le maîtriser ! Il faudra bien, un jour ou l’autre, mettre les points sur les « i », sinon nous n’en sortirons jamais ! La participation financière de l’assurance maladie au fonctionnement du réseau Antares par le biais des...