Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je parle sous le contrôle de M. André Lardeux, rapporteur ici présent, et de M. Jean-Marc Juilhard, également présent, auteur d’un rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure au cours de la discussion générale. La proposition du Gouvernement va tout à fait dans le sens qu’a toujours souhaité le Sénat. À cet égard, la délégation aux droit...

Afin de respecter la compétence du Gouvernement en matière de définition des sous-objectifs de l’ONDAM, les auteurs de cet amendement suggèrent que le Gouvernement dépose un rapport sur la création d’un nouveau sous-objectif qui permettrait de distinguer, au sein de l’actuel ONDAM hospitalier, les crédits destinés au secteur public et ceux qui ...

Nous étions finalement convenus avec Xavier Bertrand que ces sous-ONDAM, comme vous les appelez, resteraient de l’initiative du Gouvernement. Je ne crois pas que la réflexion ait vraiment mûri depuis. Il faudra peut-être revoir cette disposition à l’avenir. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 160, d’autant plus q...

Je supplée M. Gérard Dériot, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, et vais tenter de le remplacer, sans peut-être atteindre son niveau de compétence.

J’essaierai de faire de mon mieux et vous demanderai donc de faire preuve d’indulgence. (Nouveaux sourires.) S’agissant de l’amendement n°129, le nouveau système de tarification approuvé par les partenaires sociaux en octobre dernier prévoit la mise en place de taux moyens qui devraient donner satisfaction à ses auteurs. Il ne semble do...

Monsieur Fischer, vous seriez donc inspiré de retirer votre amendement. L’amendement n°416 rectifié vise à une précision rédactionnelle, qui nous semble utile et cohérente. La commission émet par conséquent un avis favorable. S’agissant des deux amendements identiques n° 130 et 382, la commission suggère à leurs auteurs de les rectifier pour ...

La loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale fixe, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, un objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le législateur n’a pas jugé bon, en son temps, d’y inscrire également l’objectif régional que vous demandez aujourd’hui, madame Demontès. Toute ...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, c’est une interprétation possible !

Je souhaiterais simplement répondre à l’objection, pertinente comme toujours, de M. le ministre. La rectification suggérée par la commission prévoit que, dans les entreprises dépourvues de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont informés.

Qui plus est, il serait surprenant que Mme la ministre et Mme Podeur, directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, ne tiennent pas compte de certaines spécificités régionales dans l’attribution des moyens. La loi HPST a introduit cette notion de spécificité régionale en matière de gestion du risque. Dès lors, j’imagine que, l...

Par ces deux amendements, nos collègues souhaitent appeler notre vigilance sur le comportement des entreprises et contraindre celles-ci à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière d’information des salariés sur les risques liés à certaines activités professionnelles.

À cette fin, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous demandez un renforcement des sanctions. Pour notre part, nous considérons que le dispositif répressif est aujourd’hui suffisamment dissuasif. Si, à l’avenir, il apparaît que la multiplication des manquements appelle un renforcement des sanctions, il sera toujours temps d’agir. Pour le mome...

Mme Procaccia souhaite, et c’est légitime, améliorer la transparence et de la diffusion de l’information en étendant les compétences des organismes complémentaires d’assurance maladie. Je me demande si les mesures prévues dans cet amendement ont leur place au sein des dispositions relatives à l’assurance maladie obligatoire. La commission souh...

Monsieur Fischer, il est inutile de demander un rapport puisque votre souhait est quasiment satisfait. Je vous rappelle que les partenaires sociaux avaient écarté cette option en 2007, sous réserve de l’amélioration du système. Or, des dispositions ont été votées dans le PLFSS pour 2009 et reprises dans la convention d’objectifs et de gestion,...

Les élections et les négociations conventionnelles sont un sujet aussi sensible que difficile. Comme l’a très justement rappelé M. Barbier, les conventions arrivent à leur terme le 11 février. Vous avez précisé, madame la ministre, que des élections seraient organisées dans le courant du premier trimestre, …

… ou plutôt du premier semestre de l’année prochaine. La question se pose donc de savoir s’il faut proroger la convention dans l’attente de ces élections ou s’il convient au contraire de s’en remettre à ce que l’on appelle le règlement arbitral. Je pensais être agréable à Mme Bachelot-Narquin en suggérant de soumettre la définition du secteur ...

L’exposé des motifs de cet amendement précise que la majorité des organisations syndicales de salariés ont refusé de signer l’accord en faveur de l’emploi des salariés âgés. Or cette disposition date de la loi de finances pour 2009 ; cela fera bientôt un an ! Je tiens à souligner la contradiction dans laquelle se trouvent les organisations syn...

J’ai du mal à suivre le raisonnement de M. Guy Fischer, d’autant qu’il me semble entaché d’une légère contradiction. En effet, notre collègue dénonce des dispositions adoptées dans la loi HPST tendant à ce que des établissements privés puissent gérer des centres de santé. Pourtant, il propose que les personnes dont la prise en charge aurait co...

Les auteurs de ces amendements savent très bien pour quelles raisons M. Dériot avait proposé cette suppression. Trois motifs importants ont conduit à ce résultat. Je laisse le soin à M. le ministre de les décliner s’il le juge nécessaire, mais ils justifient que nous ne reprenions pas cette disposition. C’est pourquoi la commission émet un avi...

Il me paraît difficile d’étendre un dispositif qui vaut pour les centres de santé à des établissements ayant un statut différent ! Si Mme la ministre confirme mon analyse, je solliciterai, mon cher collègue, le retrait de cet amendement.