Modernisation de notre système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en séance à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sans aucune concertation avec les acteurs de santé. Il a pour effet de mettre en place un système de contrôle de l’adéquation entre les ressources publiques allouées et les ressources consommées par les établissements de...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Ce groupement n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des ...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassem...

Alinéa 24 Après les mots : les représentants des professionnels insérer les mots : et des centres Exposé sommaire : Le Directeur Général de l’ARS détermine par arrêté le niveau de l’offre de soins sur le territoire en prenant en compte les professionnels de santé exerçant en libéral et les centres de santé. Cet alinéa prévoit que les pro...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 7123-2 – 1. – L’exercice d’une activité de mannequin est interdit à toute personne qui n’aura pas fait l’objet d’un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois. Exposé sommaire : Cet article 5 quinquiès D nouvellement introduit à l’Assemblée nationale...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une a...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 7123-2 – 1. – L’exercice d’une activité de mannequin est interdit à toute personne qui n’aura pas fait l’objet d’un examen approfondi pratiqué par un médecin du travail au moins tous les vingt-quatre mois et qui s’appuiera notamment sur le calcul d’un indice de masse corporelle. Exposé sommaire ...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1er de la sixième partie du présent code, il n'est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’il est habilité dans les cond...

I. Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Ils répondent aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11, en cas de carence de l’offre de service de santé. II. Alinéa 39 Après la première occurence du mot : santé insérer les mots : après avis conforme des unions régionales...

I. Alinéa 8 Remplacer le mot : un par le mot : deux II. Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent participer à la structuration des parcours de santé sur sollicitation des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L1434-11. Exposé sommaire : Les établissements de santé doive...

Alinéa 12 Après le mot : patients insérer les mots : le cas échéant, avec les médecins d'autres spécialités Exposé sommaire : Notre système de santé actuel a l’avantage de permettre à tous les enfants de France de bénéficier librement et à n’importe quel moment de leur vie du suivi de leur développement et de la prise en charge de ...