Développement des territoires ruraux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le maire de la commune de leur décision. Cet article est tout à fait surprenant. En effet, les actes de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale compétents, insérer les mots : avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées, Exposé sommaire...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots : après avis de la chambre départementale d'agriculture insérer les mots : qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées Exposé sommaire : De la même façon que cela est prév...

Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement entend insister sur la né...

Supprimer le d du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires refusent l'impôt « cochon ». Comment est-il possible d'être appelé directement en réparation d'un préjudice (art 1382 du Code civil) sans qu'il y ait démonstration de la faute ? L'insertion du point d de cet article semble modifier le statut de la faune sauvage en ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du Titre II du Livre 1er et les articles l. 125-1 à L. 125-15 du code rural sont abrogés. Exposé sommaire : La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées doit être supprimée. Cette procédure parait inappropriée. ...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural. Exposé sommaire : L'ancien article L 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: ...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétai...

Au début du premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, supprimer les mots: La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et, Exposé sommaire : Cet amendement est à rapprocher de l'amendement déposé à l'article additionnel a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural : « Art. L. 143-7-1 - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement a le même ob...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural Exposé sommaire : Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agric...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: « Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces ...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. » Ex...

Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...