Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Amendement n° 65, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine. Exposé sommaire : Il convient de ne pas défavoriser les communes rurales de plaine, agricoles de fait qui connaissent les mêmes difficultés et sont concernées par la délivrance d’un permis de...

Amendement n° 71, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également aux communes rurales de plaine. Exposé sommaire : Si les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs, outre les communes de montagne i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mis...

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après le mot : montagne insérer les mots : , en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente ...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir, dans la composition des comités de massifs, la présence de représentants des communes forestières. Cette présence est d'autant plus légitime que ces communes sont propriétaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunal...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en ét...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain. ...

Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection ...