Interventions en commissions d'Alain Vasselle

ayant souhaité savoir si la Cnaf avait été informée, avant le dépôt du projet de loi, de l'obligation qui pourrait lui incomber d'assurer le financement de ce nouveau fonds, Mme Nicole Prud'homme a confirmé que la Caisse avait effectivement été consultée, alors même que la protection de l'enfance ne relève pas directement de son champ de compét...

Enfin, M. Alain Vasselle, président, a demandé à la présidente de la Cnaf son appréciation générale sur le débat en cours relatif à la réforme du financement de la protection sociale.

Interrogée à nouveau par M. Alain Vasselle, président, sur la perspective d'une substitution du financement de la protection sociale par l'impôt aux mécanismes classiques de financement par cotisation, Mme Nicole Prud'homme a estimé que cette proposition ne pourrait pas recueillir l'accord unanime de l'ensemble des partenaires sociaux. A titre ...

a noté que l'excédent du fonds de financement de la CMU apparaissait donc neutralisé en quasi-totalité, mais a estimé que le reliquat qui pourrait subsister devrait être réaffecté à la sécurité sociale. Il s'est déclaré réservé sur la hausse des dépenses de solidarité induite par la décision du ministre de la santé et des solidarités, alors que...

a indiqué que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a souhaité consacrer un rapport à la problématique de la compensation démographique entre les régimes sociaux, ce qui témoigne de l'intérêt qu'elle porte à ce sujet. Le choix de désigner deux corapporteurs, l'un issu de l'opposition, M. Claude Domeizel, l'autre ...

a indiqué que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a souhaité consacrer un rapport à la problématique de la compensation démographique entre les régimes sociaux, ce qui témoigne de l'intérêt qu'elle porte à ce sujet. Le choix de désigner deux corapporteurs, l'un issu de l'opposition, M. Claude Domeizel, l'autre ...

Faisant référence à un article récent paru dans un grand quotidien, M. Alain Vasselle, président, a souhaité savoir s'il est vraiment concevable que la population adulte de la France compte trois retraités pour un cotisant à l'horizon 2050.

Faisant référence à un article récent paru dans un grand quotidien, M. Alain Vasselle, président, a souhaité savoir s'il est vraiment concevable que la population adulte de la France compte trois retraités pour un cotisant à l'horizon 2050.

s'est demandé toutefois si les limites de la solidarité inter-régimes ne seront pas inévitablement dépassées à l'avenir, dans la mesure où dès aujourd'hui, les régimes contributeurs sont à la fois peu nombreux et fortement sollicités.

s'est demandé toutefois si les limites de la solidarité inter-régimes ne seront pas inévitablement dépassées à l'avenir, dans la mesure où dès aujourd'hui, les régimes contributeurs sont à la fois peu nombreux et fortement sollicités.

s'est félicité de l'extension du rôle des services de PMI. Il a approuvé l'initiative du rapporteur d'élargir l'objet de la visite médicale obligatoire à l'entrée en cours préparatoire et de créer un examen similaire à l'entrée au collège. Il a appuyé la demande du rapporteur de prévoir une compensation des charges nouvelles pour les départemen...

a rappelé que la loi n° 74-1034 du 24 décembre 1974 prévoyait une compensation intégrale de la charge de compensation pour le régime général, par le biais de droits sur les alcools. Il a souhaité savoir quand la Cnam a été privée de cette ressource et si la Cnav bénéficiait aussi d'une ressource de ce type.

a rappelé que la loi n° 74-1034 du 24 décembre 1974 prévoyait une compensation intégrale de la charge de compensation pour le régime général, par le biais de droits sur les alcools. Il a souhaité savoir quand la Cnam a été privée de cette ressource et si la Cnav bénéficiait aussi d'une ressource de ce type.

a noté que le ministre avait fait connaître la position de la direction de la sécurité sociale sur la proposition de la mission d'information relative au financement des fonds de l'amiante, mais qu'il s'était gardé de mentionner la position de la direction du budget. Il a souhaité que le ministre use de toute son influence pour que les recomman...

a suggéré de fixer la durée du congé à quatre jours, au lieu des cinq proposés par le texte, par parallélisme avec la durée du congé accordé en cas de mariage du salarié.

En réponse à M. Alain Vasselle, qui s'enquérait de l'impact financier de la mesure proposée, M. Nicolas About, rapporteur, s'est dit convaincu que le Gouvernement veillerait à effectuer cette évaluation complexe, puisqu'elle nécessite de passer en revue les nombreuses conventions collectives applicables, d'ici à l'examen de la proposition de lo...

a estimé qu'il ne serait pas illogique de supprimer les jours de congé prévus en cas de mariage du salarié.

s'est félicité des convergences de vues existant entre les résultats de l'enquête menée par la Cour des comptes et le rapport consacré à la tarification à l'activité adopté par la commission le 5 avril dernier, notamment sur l'analyse des retards dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de régulation, ou sur les objectifs du process...

s'est félicité que le ministre ait chiffré le coût de sa réforme et a demandé si la mise en oeuvre du texte nécessiterait des décrets d'application. Rappelant que la parution des décrets d'application est souvent tardive, il a souhaité que les projets de loi soient, de manière générale, accompagnés des projets de décret s'y rapportant dès le mo...

a demandé quels budgets seraient mis à contribution pour financer la compensation des dépenses supplémentaires mises à la charge des départements.