Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de cette disposition dans la loi vous gêne.

Lisez bien l’article !

En fait, l’examen de cet amendement remet à l’ordre du jour le sujet de la TVA sociale. Nous devons trouver une solution pour la totalité de la profession agricole, et non pas pour une partie seulement, parce que gardons-nous de penser que les exploitants agricoles qui emploient des salariés se trouvent nécessairement dans une situation plus f...

Cet amendement est intéressant, mais l’exonération de cotisations sociales financée par une augmentation de la TVA que propose notre collègue aurait besoin d’être évaluée. Même si l’amendement est gagé, il ne me paraît pas souhaitable d’augmenter ainsi la TVA. Il faut en effet qu’une telle réduction de charges soit neutre pour le budget de la s...

M. le ministre a raison : pour que cette mesure profite aux exploitants agricoles, il faudra bien que le propriétaire accepte de répercuter l’économie réalisée auprès des exploitants eux-mêmes. M. le rapporteur a également raison : c’est un amendement d’appel. La disposition proposée ne saurait s’appliquer en l’état. Je ne doute pas que M. le ...

C’est l’éternel débat sur les cotisations sociales ou les forfaits sociaux. Nous avons progressivement, au gré de l’examen des différentes lois de financement de la sécurité sociale, fait augmenter les prélèvements sur les dividendes, les actions gratuites, l’intéressement, les stock-options. Tout cela nous conduit aujourd’hui à des dispositi...

Ces amendements identiques m’inspirent deux observations. D’une part, le fonds d’action sociale de la MSA, qui sera une nouvelle fois sollicité, n’est pas extensible à l’infini ! Il est déjà particulièrement mis à contribution en cette période difficile pour de nombreux agriculteurs de métropole, de Corse et d’outre-mer. Et on nous propose d’a...

Et il ne faudrait pas donner le sentiment au Parlement, en particulier au Sénat, que seuls les agriculteurs corses rencontrent des difficultés ! Nous avons malheureusement des exemples d’agriculteurs confrontés à de sérieux problèmes et ayant du mal à payer leurs cotisations sociales dans toutes les régions de France ! Nous avons adopté avant-...

Il faut comparer ce qui est comparable !

Très bien, monsieur Roche !

Nous avons une autre lecture !

J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application. C’est un ...

N’oublions pas, mes chers collègues, que ce fonds prend en charge les cotisations des chômeurs – qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations d’assurance vieillesse – et que le produit de ce fonds a donc pour objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisation...

Madame Bricq, on ne peut vous laisser affirmer que la CSG relève des « impositions de toutes natures » au regard du droit français et faire fi de l’analyse qu’en fait l’Europe, pour laquelle cette contribution équivaut à une cotisation sociale.

Pour le coup, si vous ne voulez pas tenir compte de cette interprétation, la France sera condamnée et devra payer une indemnité ! Vous déplorez d’avoir eu à débourser 4 milliards d’euros en 2012. Vous risquez d’avoir à acquitter une somme équivalente si le dispositif proposé par M. del Picchia n’est pas retenu !

Cet amendement démontre l’amateurisme – excusez-moi du terme – dont a fait preuve le Gouvernement lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

En effet, personne n’est dupe sur l’origine de cet amendement : tout le monde sait que c’est le Gouvernement qui en est l’instigateur, même s’il a été déposé par M. Daudigny, de surcroît ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales – il doit s’interroger dans son for intérieur sur la pertinence d’une telle initiative ! Les ...

Rappelez-vous qui a créé le FOREC !

Je me demande si le transfert immédiat à la CADES d’un déficit de 23, 6 milliards d’euros est une mesure pertinente. Une telle décision s’explique uniquement par le risque d’augmentation des taux d’intérêt. N’aurait-il pas été préférable d’attendre une loi de finances rectificative pour ce faire ? La CADES sera-t-elle aussi performante que l’A...

Ayant été pendant plusieurs années membre du conseil d’administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, j’ai pu voir comment cet organisme travaillait avec le réseau des URSSAF. Les représentants des partenaires sociaux au sein de ce conseil d’administration connaissent bien la problématique soulevée par notre co...