Questions écrites d'Alain Vasselle

Réglementation relative aux aménagements fonciers agricoles et forestiers

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 10 novembre 2016 ayant prévu, pour la région des Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Il lui rappelle que ces mesures sont consécutives au calcul du r...

Situation préoccupante de la chirurgie dentaire

M. Alain Vasselle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle convention applicable aux chirurgiens-dentistes. Il prend acte de la réponse apportée à sa question écrite portant sur ce dossier, n°25282 publiée au Journal officiel Sénat du 2 mars 2017. Il déplore qu'un règlement arbitral ait été décidé unilatéralement par le précédent ministère de la s...

Réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires, notamment dans l'Oise, compte tenu de la réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, celle-ci entraîne des lenteurs, notamment sur les délais nécessaires pour...

Législation concernant la fabrication de radiateurs électriques

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'entreprise AIRELEC, fabriquant de radiateurs électriques de haute technologie dont l'unité de production est située à Esquennoy (Oise). Il lui indique que cette entreprise est passée de 259 emplois en 2013 à 161 en septembre 2016. Cette perte inquiète beaucoup l...

Conséquences de la présence accrue des gens du voyage sur les aires de stationnement prévues à leur intention

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les communes rurales de l'Oise à l'égard des conditions d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur les aires de stationnement prévues à leur intention par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, il prend en e...

Lutte contre la contrefaçon dans l'industrie du cuir

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de la maroquinerie française, dont nombre sont tournées vers la production de produits de marques de luxe et sont victimes de la contrefaçon. Il lui indique que la France est un important producteur de cuir de qualité comme en témoignent les 8 000 entreprises du cuir et les 80...

Réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires, notamment dans l'Oise, compte tenu de la réforme des documents d'urbanisme prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, celle-ci entraîne des lenteurs, notamment sur les délais ...

Réglementation relative aux aménagements fonciers agricoles et forestiers

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 10 novembre 2016 ayant prévu, pour la région des Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Il lui rappelle que ces mesures sont consécutives au calcul du r...

Lutte contre la contrefaçon dans l'industrie du cuir

M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des entreprises de la maroquinerie française, dont nombre sont tournées vers la production de produits de marques de luxe et sont victimes de la contrefaçon. Il lui indique que la France est un important producteur de cuir de qualité comme en témoignent les 8 000 entreprises du cuir et les 80 000 personnes ...

Regroupement des commissions départementales des impôts au niveau des tribunaux administratifs

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le regroupement des commissions départementales des impôts au niveau des tribunaux administratifs, tel qu'il en résulte des dispositions votées dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. En effet, il lui rappelle que ce collectif budgétaire a mis en place...

Tarification des services communs à une commune membre d'un EPCI

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la tarification des services communs à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il lui rappelle que l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité à un ou plusieurs EPC...

Situation des scènes de musique actuelles

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC – scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été mod...

Législation concernant la fabrication de radiateurs électriques

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le devenir de l'entreprise AIRELEC, fabriquant de radiateurs électriques de haute technologie dont l'unité de production est située à Esquennoy (Oise). Il lui indique que cette entreprise est passée de 259 emplois en 2013 à 161 en septe...

Accès à l'audioprothèse

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse. Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'informatio...

Signature de l'avenant à la convention des chirurgiens-dentistes

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle convention applicable aux chirurgiens-dentistes. Il lui rappelle que des négociations conventionnelles ont lieu tous les cinq ans entre les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et que les deux parties ont tenté de...

Financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et des moyens alloués aux radios associatives, véritables vecteurs du lien social, de la communication de proximité, qui regroupent deux millions d'auditeurs. Il souligne qu'elles représentent 15 % du parc des fréquences hertzien...

Conséquences de la présence accrue des gens du voyages sur les aires de stationnement prévues à leur intention

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les communes rurales de l'Oise à l'égard des conditions d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur les aires de stationnement prévues à leur intention par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, il prend en exemple la commune...

Difficultés de la Carsat dans la gestion des demandes de retraite

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur divers organismes de retraite dont la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) rencontrant des difficultés dans le traitement des dossiers de retraite ou de pension de réversion. Il lui indique que les demandeurs d...

Situation de la commune de Parnes

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation de la commune de Parnes (Oise). En effet, il lui indique que cette commune a bénéficié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l'installation d'un puits de contrôle sur son territoire par la société Storengy. Cette rece...

Baisse tarifaire de certains produits et prestations décidée par le Comité économique des produits de santé

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet rendu public le 5 août 2016, émanant du Comité économique des produits de santé, prévoyant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale, pourtant nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de mala...