Questions d'Alain Vasselle

Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles. En effet, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 431-1 le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, dans l'instruction de la demande de ...

Agression des policiers dans l'Essonne

M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, nous assistons depuis plusieurs années à l'abandon des banlieues, ces territoires perdus de la République. Dans ces quartiers délibérément laissés aux mains de la délinquance, on voit s'instaurer des zones de non-droit, dont vous niez l'existence et dont l'actualité, hélas, nous rappelle constammen...

Baisse tarifaire de certains produits et prestations décidée par le Comité économique des produits de santé

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet rendu public le 5 août 2016, émanant du Comité économique des produits de santé, prévoyant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale, pourtant nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de mala...

Développement des mesures agro-environnementales et climatiques dans l'Oise

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les engagements pris par les agriculteurs, en particulier dans l'Oise, de favoriser le développement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), calculées par un indice de fréquence de traitement (IFT). Ces agriculteurs se sont fixé en o...

Situation des bouchers-charcutiers face à la règlementation relative à l'équarrissage

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers à l'égard des règles définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relative à l'équarrissage des animaux. En effet, pou...

Difficultés de la filière équine française

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière équine française. En effet, depuis deux ans, tant la hausse de la TVA de 20 %, le coût astronomique de fin de vie, la liste négative des dispositions arrêtées dans le cadre de la PAC, les suites sanitaires cat...

Anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France lors de la guerre d'Algérie

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Il...

Assurances relatives aux prêts bancaires

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les prêts financiers accordés par les banques à des personnes qui atteignent l'âge de 65 ans. En effet, il s'étonne qu'à 65 ans, une personne ayant engagé un prêt dans un cadre professionnel soit contrainte de contracter un contrat d'assurance spécifique jusqu'à son échéance finale et qu'au contrair...

Date de délivrance par les jurys du diplôme d'État d'infirmier

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates tardives arrêtées pour la remise des conclusions des jurys du diplôme d'État d'infirmier. Il lui expose qu'en région Nord-Pas-de-Calais-Picardie plus de 3 000 étudiants de troisième année devront cette année attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leu...

Retraite des élus locaux

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact, pour la retraite des élus locaux, de l'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, applicable depuis le 1er janvier 2015. L'article dispose en effet que « la reprise d'activ...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Il lui rappelle que le RSI est né en 2005 de la fusion de plusieurs régimes hétérogènes des artisans, des commerçants et des professions libérales et que le dispositif ainsi établi était satisfaisant. Les difficultés ont commencé en ...

Attribution de la carte du combattant

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations exprimées par les personnels de la gendarmerie. En effet, ces derniers estiment que les soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 sont victimes d'injustice et qu'il serait plus qu'équitable qu'ils pui...

Traité transatlantique et agriculture

M. Alain Vasselle. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, mais, comme M. Le Guen vient de le préciser, M. Le Foll se trouve actuellement au salon de l'agriculture… Je vais donc m'adresser à M. Fekl. Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas si vous avez accompagné, le week-end dernier, le Président de la République et le Premier ministre au salon de l'agriculture. Ils ...

Politique des pouvoirs publics en faveur des transports effectués en bus longue distance

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de la stratégie de l'État appliquée au marché du bus longue distance, alors que deux acteurs publics se livrent actuellement une concurrence frontale. Il lui indique que la libéralisation du marché du bus longue distance, autorisée par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 ao...

Politique de lutte contre l'autisme

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre l'autisme menée dans notre pays. Aujourd'hui, en France, selon les sources, un enfant sur 100 ou un enfant sur 150 (chiffres de la haute autorité de santé) souffre d'autisme. Et environ 750 000 personnes sont touchées par l'autisme. Le troisième...

Difficultés de la presse destinée aux éleveurs relatives à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la publicité dans la presse destinée aux éleveurs, suite à la publication du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 qui a conduit à l'annulation massive de campagnes publicitaires par les industriels de mé...

Difficultés des entreprises du bâtiment

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. En effet, « quand le bâtiment va, tout va » mais tel n'est pas le cas en cette période. Pas une semaine ne se passe, dans l'Oise notamment, sans qu'un chef d'entreprise ne perde un chantier face à une entreprise travailla...

Retard dans le traitement des retraites par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreux administrés dans le versement de leurs pensions de retraite suite au retard pris par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie dans le traitement des demandes. Ce dysfonctionnement administrati...

Réformes annoncées par le Gouvernement

M. Alain Vasselle. Monsieur le Premier ministre, je vous interpelle en votre qualité de chef du Gouvernement. Il ne se passe pas de jour sans que le Gouvernement annonce une réforme : ainsi, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,… M. Didier Guillaume. Très bonne mesure ! M. Alain Vasselle. … une réforme du code du travail,… M. Didier Guillaume. Très bonne mesure ! ...

Situation préoccupante des éleveurs laitiers

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante des éleveurs laitiers. En effet, le secteur professionnel a été très fragilisé à la suite de la disparition des quotas laitiers. Il souligne que ces quotas avaient été mis en place dans le cadre de la politique agricole commun...