Loi de finances pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à présenter brièvement les crédits de la mission « Provisions » et du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». La mission « Provisions » est une mission originale : en effet, elle est constituée de deux dotations-programmes reg...

La commission des finances s’est interrogée sur les conditions de cession du domaine de Souzy-la-Briche. Le ministre a apporté des éléments de réponse satisfaisants : cette vente fera l’objet d’un appel d'offres et France domaines en assurera sans doute la publicité. Je souhaite insister sur deux points. D’une part, l’entretien de ce domaine ...

Je me suis intéressé de près à cette question en tant que rapporteur spécial et je sais qu’il y a des problèmes d'humidité, de fuite. Si nous attendons, le bien risque de ne plus valoir grand-chose ! Par conséquent, retarder cette cession, c'est s’exposer à vendre ce bien dans des conditions moins favorables que celles d’aujourd'hui.

M. le ministre l’a rappelé, toutes les garanties sont réunies en termes de transparence et de publicité ; mon collègue rapporteur spécial et moi-même y veillerons. Par conséquent, je ne vois pas aujourd'hui ce qui s'oppose à cette cession, sinon peut-être le souvenir de la façon dont se déroulait à une certaine époque ce type de transaction. Ma...

En termes budgétaires, compte tenu du coût de l’entretien de ce bien et d’une déperdition de sa valeur, nous avons tout intérêt à le céder dans les meilleures conditions, c'est-à-dire le plus vite possible.

Il me semble tout à fait légitime de vouloir améliorer ce dispositif, notamment en prenant en compte des critères de charges. Néanmoins, l’amendement ne me paraît pas pouvoir être adopté en l’état, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, cela a été dit, le dispositif dont nous discutons est extrêmement récent. Nous n’en avons pas encore...

Je crois avoir été à l’origine, l’année dernière, de l’amendement visant à rendre éligibles les syndicats à la DETR au cours de la période transitoire de la réforme de l’intercommunalité. La discussion sur cette réforme battant actuellement son plein dans les départements, où elle a atteint des stades variés d’avancement, il me semblerait raiso...

Je ne méconnais pas vos objections de fond, ni les difficultés du contrôle des petites surfaces, néanmoins, vous auriez pu nous proposer d'amender cette mesure, plutôt que de la supprimer, car le problème auquel elle s'attaque est réel. Elle envoie un signal de lutte contre les abus, les loyers délirants.

Pourquoi refuser la transparence ? Les éléments du train de vie des collectivités sont des données intéressantes.

Nous sommes face à un problème de méthode. Nous devrions examiner une centaine d'amendements ce soir alors que nous constatons tous que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer en connaissance de cause. D'ailleurs, pourquoi se précipiter alors qu'il y a maintenant quasiment un collectif budgétaire tous les mois et que l'on ne dispose même...

Pour ma part, ce sera un vote d'abstention. Je ne vais pas me prononcer sur le fond puisque globalement le groupe UMP approuve les mesures proposées, mais sur le plan de la procédure c'est assez inédit.

Mes chers collègues, je ne vais pas me livrer à une comparaison entre les collectivités les plus vertueuses et celles qui le seraient moins. Je ferai simplement remarquer que, dans le contexte actuel, le montant de la DGF est globalement maintenu et que le FCTVA ne rentre pas dans l'enveloppe normée. Ces deux éléments sont extrêmement important...

En ciblant des produits dont les conséquences néfastes pour la santé sont avérées, cette taxe va dans le bon sens. Personnellement, je regrette simplement qu’elle ne s’inscrive pas dans un ensemble plus large et qu’elle reste une taxe isolée. J’avais moi-même déposé, voilà deux ans, un amendement tendant à taxer les produits à base d’huiles hyd...

Je me réjouis de cet amendement qui prend en compte la situation de nombreux fonctionnaires. Pourquoi ce seuil ? A quoi se réfère-t-il ?

Avec la CSG et la CRDS, on atteint un taux d'imposition relativement élevé. Je doute donc que le gain pour les finances publiques soit important...

Je partage votre avis. Cette niche dans sa première version comportait des aspects parfois difficiles à accepter, sur l'éolien notamment. Mais des mesures anti-abus ont été votées, pour éliminer les PME non éligibles. C'est un dispositif utile, compte tenu des difficultés d'accès des PME au crédit et de la nécessité de renforcer leurs fonds pro...

La revente de fréquences attribuées gratuitement est choquante, mais une taxation à hauteur de 5 % n'est pas suffisante pour être dissuasive !

Il y a eu de très gros investissements industriels. Mettre en cause brutalement cet avantage compromettrait la filière. Les raffineries, les sucreries vont en souffrir.

Cet amendement va exactement à l’encontre de l’objectif de justice fiscale qui a été invoqué par Mme la rapporteure générale. À cet égard, je rappelle que le taux de taxation des successions de plus de 1, 8 million d’euros a été augmenté de 5 % dans le collectif du mois de juillet. En revanche, la mesure présentée par Mme la rapporteure génér...

M. le président de la commission vient de rappeler le contexte actuel, caractérisé par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder au crédit et constituer des fonds propres. Dans ces conditions, il serait totalement suicidaire de supprimer l’exonération ISF-PME, qui a été – il faut le rappeler – améliorée par le dispositif « anti-abus ...