Loi de finances pour 2013

Personnellement, je n’ai pas forcément confiance dans les propos de M. le ministre, mais je n’y suis pas insensible. Je l’ai notamment entendu avancer un argument qui me paraît intéressant. En effet, il y a un certain nombre de signaux qui montrent un réel ralentissement du marché immobilier. Certains acquéreurs potentiels rencontrent des diff...

Je vais bien sûr voter l’amendement de notre collègue Philippe Marini, mais je souhaite intervenir un instant pour expliquer en quoi cet article 9 risque à mes yeux de créer une rupture de l’égalité devant les charges publiques. En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs, figure parmi les objectifs de cette réforme le souci « d’élargir...

Par cet amendement, le groupe UMP propose de supprimer non pas le malus automobile, mais le durcissement du barème, et d’en rester à l’actuel barème. Le choix du Gouvernement en faveur d’un durcissement massif du malus applicable aux voitures particulières risque d’avoir une première conséquence désastreuse sur la production française. Je ne v...

M. le rapporteur général fait à juste titre référence à la perte de recettes, un argument auquel on ne peut pas rester insensible. Mais considérons l’équilibre général des finances publiques : la baisse des recettes publiques de TVA consécutive à l’effondrement du marché automobile irait bien au-delà, je le crois, des 200 millions d’euros qu’i...

Cet amendement pose un véritable problème, puisqu'il vise à réduire dès maintenant l’exonération de TICPE de 8 euros à 6 euros par hectolitre de biodiesel. Or, M. le ministre l'a souligné, cette mesure va clairement à l'encontre de l'accord gouvernemental, qui ne prévoit la réduction de l’exonération qu'à partir de 2014. Ce manque de cohérence...

Je souhaite en revenir à l’essentiel. Nous le trouvons dans l’excellent rapport de M. François Marc, qui nous rappelle le droit en vigueur, lequel est simple : une imposition forfaitaire au taux de 19 %. Le rapporteur général décrit également le dispositif proposé, qui est un régime extrêmement complexe. En effet, sont prévues non seulement l’...

Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création d’une tranche d’imposition à 45 %, et ce pour deux raisons. D'une part, nous souscrivons à votre objectif de redressement des comptes publics, monsieur le ministre, et nous estimons que les efforts doivent être partagés. D'autre part, cette mesure fait partie – M. le président de la commission des...

… et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième. Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’...

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, qui avait été instaurée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

L’article 7 instaure une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains réalisés au titre de l’actionnariat salarié. Depuis 2007, le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d’actions a été très régulièrement durci, en dernier lieu dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative adoptée e...

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % aboutissant de fait à une taxation globale au taux de 75 %. L’application d’une telle mesure comporte deux vrais risques. Le premier est d’ordre économique, le second d’ordre constitutionnel. Il ne s’agit pas ici d’idéologie. Nous pouvons...

Il s’agit de rétablir l’exonération de charge sociale et l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires – mesures dont, je le rappelle, 9, 4 millions de Français avaient bénéficié – et, par là même, de rétablir la vérité sur deux points. D’abord, s’agissant de l’exonération de charges sociales, il est faux de dire que les salariés des e...

… sur le caractère constitutionnel de cette imposition à 75 %. À notre sens, il y a là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Je prends l'exemple que cite M. François Marc dans son rapport : dans le cas d’un foyer fiscal disposant de 1, 2 million d'euros de revenus, si celui-ci est constitué d’une seule personne, l...

Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des c...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des ...

Cet amendement, comme l’amendement n° I-21 rectifié défendu par Éric Doligé, traite d’une question de rétroactivité. Nous proposons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d'en venir au projet de loi de finances pour 2013 lui-même, permettez-moi de déplorer que les multiples projets de loi de finances que nous avons examinés récemment aient été autant d'occas...

Nous venons d'apprendre qu'il allait déposer des amendements dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année afin d'y intégrer dès maintenant le crédit d'impôt au profit des entreprises. Cette politique d'aller-retour, de volte-face budgétaire et fiscale, est très difficilement compréhensible. S'il était en effet urgent d'agir en faveur ...

Mais, monsieur le rapporteur général, pourquoi attendre ? À cette question lancinante la réponse semble malheureusement claire : pour arriver au pouvoir, vous avez dû faire des promesses que vous saviez inadéquates, mais sans doute fructueuses en termes électoraux. Puis, pour échapper à la critique, vous avez fait le choix de tenir vos promess...

Ce choix perdure dans le projet de budget pour 2013 : augmentation d'effectifs dans certains corps de la fonction publique, exemption de l'outre-mer de l'effort global de réduction des niches fiscales, stigmatisation des Français les plus fortunés et des grandes entreprises. Pour autant, vous restez prisonniers à la fois d'une majorité et de p...