Loi de finances pour 2015

Les auteurs de cet amendement proposent que, à l’avenir, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse soit considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques basée sur le contenu en dioxyde de carbone. La commission a considéré que cette mesure posait ...

J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés par les uns et des autres. Tout d’abord, je tiens à rassurer certains de nos collègues sur les efforts réalisés par le CNC pour réduire son fonds de roulement. Ce dernier était en effet extrêmement élevé en 2012, atteignant plus de 872 millions d’euros, mais il s’est réduit progressivement : ...

Nous avons en effet déjà eu un débat hier sur la récupération de la TVA sur le diesel dont bénéficient les taxis. Ce soir, il est question du remboursement de la TICPE toujours à leur profit mais pour les seuls véhicules hybrides. Je le précise de nouveau, il faudrait qu’il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour ré...

Certes, si l’on s’en tenait au seul rendement de la mesure, celle-ci aurait un effet tout à fait positif, puisqu’elle se traduirait par une augmentation des recettes de l’État. En revanche, j’ai peur qu’une telle disposition ne fragilise la profession des taxis, qui est déjà sous tension, puisqu’elle subit la concurrence accrue des voitures de ...

Je voudrais dire quelques mots préliminaires, parce que nous abordons une très longue série d’amendements qui visent les chambres de commerce et d’industrie et dont les dispositions procèdent toutes du même esprit. La commission des finances a bien sûr examiné en détail cette question. Hier, jusque tard dans la nuit, nous avons longuement déba...

Qui est réellement concerné par cet amendement ? Il s’agirait des « metteurs » sur le marché qui ne paient pas de TGAP, auxquels le principe de responsabilité élargie de producteur ne s’applique pas, qui n’ont pas de filière de recyclage et œuvrent dans la grande distribution… Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter un éclairc...

M. Fontaine vient de souligner que le tarif diffère en Guyane et à La Réunion, tout comme d’ailleurs à Mayotte. Pour la période 2015-2020, il propose de fixer ce tarif à 10 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-128 rectifié – ou à 24 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-129 rectifié –, sachant que le tarif normal est de 40 euros la tonne...

Il est extrêmement difficile de comparer les difficultés de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, mais cette dernière connaît également une très forte expansion démographique dont il faut tenir compte. C’est la raison pour laquelle, bien que la commission ait d’ores et déjà sollicité le retrait de l’amendement n° I-129 rectifié en se fondant...

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, cet amendement de la commission des finances vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en faveur de pépinières, de zones d’activités, de villages d’entreprises ou de centres d’affaires, de l’assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros ...

Un amendement similaire avait été repoussé dernièrement lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste relative à la prise en compte du bonus-malus automobile. Mme Jouanno, l’un des auteurs de l’amendement, l’avait même qualifié de « provocateur »… La commission est défavorable à une augmentation aussi forte de cette taxe, qui ...

Puisque la plupart des auteurs des différents amendements qui viennent d’être défendus se sont dits satisfaits de la position équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances, je les invite à s’y rallier. À défaut, la commission émettra un avis défavorable sur ces amendements. Concrètement, je propose de retirer l’amendement n° I-...

Ces amendements visent à doubler la proportion de graisses animales qui peut être incorporée dans les carburants afin de bénéficier de l’amélioration de la TGAP « biocarburant ». Les discussions sur ce sujet avaient commencé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010, par le biais d’un amendement de la commission des financ...

Puisque nous changeons l’année de référence, par définition, il n’est pas possible de recalculer le tableau tout de suite.

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur l’esprit de ces dispositions, que j’ai longuement rappelé, mais dans la mesure où des amendements rectifiés sont arrivés, j’ai l’impression que nous ne parlons pas tous des mêmes versions. Aussi, afin d’éviter toute confusion, je demande, si Mme Michèle André, présidente de la commission des f...

Mes chers collègues, l’amendement n° I-43 a pour objet les cessions des domaines opérées au titre des restructurations de la défense. Il vise simplement à assurer la continuité des dispositifs de cession à l’euro symbolique pour les biens devenus inutiles dans ce cadre. L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction imposée pour la destinati...

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas tout à fait la même lecture des dispositions visées à travers l’amendement n° I-43. Vous considérez les opérations à venir. Pour notre part, nous visons les opérations réalisées avant le 31 décembre 2014. Au sujet de l’amendement n° I-44, nous convenons, l’un comme l’autre, que les cessions à l’e...

Les amendements n° I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %. La commission, qui s’est exprimée très largemen...

Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière. J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Con...

L’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, actionnaire du consortium de réalisation, ou CDR, chargé de la défaisance du Crédit lyonnais, a été dissous. Le présent amendement vise à maintenir la mission de contrôle exercée par cette structure, afin que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique puisse co...

La commission s’est interrogée, car elle partage une partie de l’opinion exprimée par M. Bouvard. Il est vrai que l’augmentation de la redevance, même de seulement 2 euros, revient à imposer une fiscalité supplémentaire à la quasi-totalité des foyers fiscaux. Il était sans doute possible de choisir une autre voie : ne pas augmenter la redevance...