Loi de finances pour 2015

… il me semble que les prix de l’essence sans plomb additionnée ou non d’éthanol sont relativement comparables. La faible diffusion du SP95-E10 ne dépend donc pas du prix. Il faudrait disposer de données suffisamment précises sur les volumes vendus par type de carburant – peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en communiquer ? – pour avoir...

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il tire simplement les conséquences de l’accord intervenu entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en matière de transferts de compétences, avec les incidences sur la TSCA et la TICPE qui en découlent.

Cette série d’amendements vise soit à supprimer carrément le CICE pour le transformer en un dispositif de baisse de charges, soit à en limiter la portée, soit à prévoir des conditions pour sa mise en œuvre. L’amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par Mme Goulet, prévoit un dispositif complet. Il s’agit de supprimer le CICE et de le...

Bien sûr, mais globalement, cette augmentation de 5 points de la TVA, proposée par l’amendement à la fois sur le taux réduit et sur le taux normal, aurait un effet important en termes de recettes, de l’ordre d’une trentaine de milliards d’euros, avec des allégements de charges qui pourraient être amenés à compenser très largement les charges. ...

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il tend lui aussi à tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.

Ces différents amendements, qui sont d’inspiration commune, visent à réduire le taux de TVA sur les transports. Aux yeux de la commission, la question ne doit évidemment pas être négligée. D’ailleurs, comme nous le verrons dans quelques instants lors de l’examen de l’article 9, la réforme des rythmes scolaires a alourdi les charges qui pèsent ...

Mais je pense effectivement que, pour d’autres, ce n’en est pas vraiment un… Concrètement, les services de transport à la demande, de transport de personnes handicapées, de transport scolaire ou de transport urbain de voyageurs sont effectivement des services publics de première nécessité, d’où la légitimité du débat. Mais nous sommes face à ...

Je reconnais l’honnêteté intellectuelle de M. le secrétaire d’État, qui a admis l’existence d’un problème de sélectivité. En effet, le dispositif qui visait à l’origine à aider l’industrie a finalement bénéficié à tous les secteurs. Peut-être que l’exemple de La Poste n’était pas le mieux choisi. D’autres, à l’instar de Philippe Dallier, ont pa...

Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, portant sur une situation très particulière compte tenu de la fiscalité à Saint-Barthélemy et des transferts de compétences de l’État, de la région et du département de la Guadeloupe. Ces transferts de compétences ont été compensés par une dotation globale de compensation. Or, celle-ci est négati...

Après les déchets, les transports, nous abordons l’eau ! Cet amendement vise à passer au taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Le débat est toujours le même : la distribution d’eau est-elle ...

L’amendement n° I-29 est rédactionnel. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-60 rectifié, j’ai bien écouté notre collègue Michel Magras, qui a insisté sur l’évaluation de la charge budgétaire transférée à Saint-Barthélemy, collectivité dont la situation est un peu particulière, en raison d’une dotation de compensation des charges négative et ...

Je comprends la volonté du ministre de ne pas créer de précédent, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi NOTRe. Reconnaissons tout de même que la situation de Saint-Barthélemy est très particulière : il s’agit d’une collectivité unique, ne touchant pas de dotations de l’État, n’acquittant pas de TVA, dotée d’un système fiscal ...

La commission n’est pas favorable au diesel, dont on connaît les effets. Mais régler abruptement cette question au travers de deux amendements fiscaux permettra-t-il aux entreprises ou aux taxis d’adapter leur parc ? Mon cher collègue, vous venez de citer une marque de voitures qui n’est pas française…

Je vous l’accorde. Cela étant, en dehors des aspects fiscaux – c’est là la question –, si le développement du parc de véhicules hybrides reste peu important, c’est certainement en raison de la faiblesse actuelle de l’offre de véhicules adaptés. Très peu de marques développent ces modèles hybrides.

Il s’agit à nouveau d’un amendement rédactionnel. Peut-être recevra-t-il, comme le précédent, un avis favorable du Gouvernement…

C’est vrai, comme d’autres marques, mais, quoi qu’il en soit, il existe actuellement très peu d’offres commerciales de véhicules à un prix compétitif et abordable permettant l’adaptation du parc de taxis ou de véhicules d’entreprise. Si la fiscalité écologique est une réelle question, pour autant, la commission ne souhaite pas la voir résolue ...

Je voudrais dire un mot de l’article 8 bis, qui a suscité un débat important en commission des finances. Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Certains visent à maintenir l’impôt sur les spectacles, d’autres à rendre sans effet sa suppression en prévoyant des mesures de compensation financière. L’amendement n° I...

Je voudrais saluer la constance des élus du Lot, puisque M. Requier reprend ici un combat de notre collègue Gérard Miquel ! Étant par ailleurs président de conseil général, je devrais a priori accueillir favorablement cet amendement. Mais, dans le même temps, je suis profondément préoccupé, comme tous les membres de la commission des fi...

Mme Beaufils vient de dire que la réponse de la commission était intéressante. La volonté de nos collègues communistes étant de maintenir une ressource locale, la réponse de la commission me semble même être satisfaisante. Par l’amendement n° I–421 rectifié, que je vais présenter dans un instant, leur souhait sera en effet pleinement satisfait,...

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption des amendements de la commission des finances sur les articles 9 et 9 ter. L’article 14 récapitule le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. La version rectifiée de l’amendement tient compte de l’adoption de l’amendement de notre collègue...