Loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le Fonds national de solidarité active, ou FNSA. Nous demandons par cette mesure le simple respect du code du travail, qui prévoit, dans son article L. 5423-25, que le produit de la contribution exceptionnell...

Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement. Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son ...

Je m’interroge sur l’effet d’aubaine invoqué par le Gouvernement : la date du 15 septembre étant antérieure à l’examen du projet de loi de finances, je ne vois pas ce qui pourrait le provoquer.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le groupe du RDSE dépose souvent des amendements sur cette question. Introduit par l'Assemblée nationale, le présent article vise à étendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès au fichier des cartes grises, c'est-à-dire aux données du système d’immatriculation des véhicules, au motif que cela leur...

Au vu des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° I-50, monsieur le président.

Des amendements de même nature ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat, en 2013 et en 2014. Toutefois, nous avions été frustrés parce que nous n’avions pas pu examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Tout notre travail était tombé à l’eau… Nous aurons peut-être l’occasion ce soir d’aller au bout des choses. Concrètem...

Tous ces amendements visent à exclure certaines sommes du calcul du prélèvement exceptionnel. L’amendement n° I–313 a pour objet d’exclure les sommes consacrées au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration. On avait un petit désaccord sur la date. Mais, par l’adoption des am...

La participation de la France au budget de l’Union européenne est obligatoire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mon cher collègue, vous savez que des travaux sont en cours sur cette question ; en particulier, un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a été constitué à la demande de plusieurs parlementaires. Compte tenu de la technicité du problème que vous soulevez, la commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Nous souhaitons le retrait de cet amendement ; non que nous y soyons défavorables sur le fond, mais nous lui préférions notre amendement n° I-39, qui procédait du même esprit.

Ces amendements identiques visent à apporter une précision qui nous paraît un peu superfétatoire, voire même pléonastique. En effet, la situation financière, dont l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit la prise en compte, inclut nécessairement la situation de trésorerie. Dans ces conditions, l’utilité de ces amendements est douteuse et, à moins qu...

C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle... L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les act...

M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…

Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché. Serait-il vrai...

Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait ! Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille...

L’amendement de la commission n’ayant pas été adopté, la modification proposée par le Gouvernement, qui fixe une assiette plus acceptable, semble bienvenue. L’avis est donc favorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais également évoquer les amendements identiques n° I-141 et I-235, car ils ont un lien avec l’amendement n° I-234. Nous aimerions en effet connaître l’avis du Gouvernement au sujet de l’assouplissement des conditions du paiement de l’aide juridictionnelle aux avocats désignés d’office. Le dispo...

Les auteurs de ces amendements souhaitent faire la promotion du SP95-E10. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce carburant incorporant jusqu’à 10 % d’éthanol. Cependant, la commission s’est trouvée partagée, puisque, pour faire la promotion de ce carburant, ils veulent non seulement baisser la fiscalité qui s’y applique, mais égalem...

Ne voyez dans mes propos aucune prévention ni aucune hostilité à l’égard de ces biocarburants. La position de la commission des finances est simple : elle souhaite éviter avant tout une augmentation de la fiscalité. Nous avons suffisamment débattu, depuis jeudi dernier, du niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays. Si l’on augmente l...