Loi de finances pour 2015

Cet amendement consensuel de la commission répond à l’objectif de respecter le droit communautaire. On pourrait avoir un long débat sur ce point, mais il s’agit d’une question extrêmement technique. Globalement, cet amendement permet de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entr...

Vous l’aurez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la Haute Assemblée n’est pas favorable, par essence, dirais-je, aux compensations. Nous préférons avoir une liberté fiscale.

En effet, on sait ce que deviennent les compensations : vous dites aujourd'hui qu’on pourrait prendre la moyenne des trois années pour établir la compensation, mais, dans quatre ans, on aura tout oublié, et la compensation disparaîtra ! Concrètement, nous ne souhaitons pas avoir des compensations. Nous préférons avoir la liberté fiscale d’inst...

L’amendement I-214 a pour objet de supprimer purement et simplement l’article 15 du projet de loi de finances, au motif que le plafonnement des taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés. La commission s’est montrée favorable à l’extension du plafonnement de taxes affectées. Gl...

Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La raison en est simple : s’ils prévoient tous deux une perte de recettes, qui varie d’ailleurs légèrement selon l’amendement considéré, ils apportent, aux yeux de la commission, une réponse, peut-être partielle, à un vrai problème, qui a été souligné dans le...

L’amendement n° I-151 rectifié vise à rétablir le taux réduit de 5, 5 % sur les déchets ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cette condition serait une source de complexité et, surtout, la réduction proposée aurait un coût fiscal qui n’est pas supportable en ce moment. L’avis de la commission est donc défavorable. L’ame...

La TVA ayant récemment augmenté, la commission s'est interrogée. Après tout, le secteur des déchets est une activité très particulière. Au risque de choquer, le TVA est ici une sorte d’impôt sur l’impôt. En effet, elle porte sur une redevance qui relève de la fiscalité locale. Néanmoins, deux arguments ont conduit la commission à ne pas suivre...

Une telle mesure s’avérerait particulièrement fâcheuse pour les collectivités, tandis que le déficit budgétaire s’en trouverait grandement amélioré.

Cet amendement, qui porte sur les ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, appelé plus couramment CNC, vise à ne pas contraindre les moyens du centre, mais à fixer les plafonds de la prévision de recettes inscrite à l’annexe « voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2015. On s’aperçoit que ces recettes...

Nous reparlerons, mon cher collègue Pour m’exprimer plus sérieusement, je rappelle que, sur toutes les travées de notre assemblée, s’est exprimé le souhait que la baisse prévue de 3, 67 milliards d’euros soit minorée. On a parlé de l’incidence d’une telle mesure tant sur l’investissement que sur la fiscalité. Globalement, la position qui a pré...

Cette question vient déjà de faire l’objet d’un long débat ; il en fut de même en commission. Tous les orateurs ont exprimé leur crainte face à la baisse de dotation proposée par le Gouvernement, une diminution de 3, 67 milliards d’euros dans l’état initial du projet de loi de finances. Le débat portait sur ce qu’il convenait alors de faire. L...

J’ai écouté avec intérêt M. Assouline, mais nous ne parlons pas de la même chose. Pour être très clair, je rappellerai que deux amendements portent sur le CNC : cet amendement concernant le plafonnement de la taxe affectée, puis un second, qui fera l’objet d’un autre débat, sur le fonds de roulement du CNC. Sur le plafonnement de la taxe affe...

Nous aurons ensuite un autre débat sur le prélèvement au titre du fonds de roulement. La réponse est claire : si nous avons voté ce principe, il ne doit pas y avoir d’exception, y compris pour le CNC. Il n’y a pas, je le répète, à travers cet amendement, de baisse des moyens du CNC. En effet, dans le tome I de l'annexe « voies et moyens » au p...

Les deux sous-amendements ont le mérite de nous pousser à la précision, puisque, concrètement, il nous faut évaluer le coût de ces dépenses nouvelles. D’après le rapport de la Commission consultative d’évaluation des normes, devenue depuis le Conseil national d’évaluation des normes, grosso modo, trois ministères sont coûteux en termes ...

Mais non, le prélèvement est un écrêtement au-delà du produit prévisionnel. Ensuite, nous aurons des débats un peu complexes sur le fonds de roulement, mais c’est un autre sujet. Il faut bien distinguer entre le plafonnement des taxes et le fonds de roulement. Le fonds de roulement du CNC, comme l’a dit David Assouline très justement, s’expliq...

Si vous multipliez cette somme par cent départements en France, vous pouvez avoir une idée du coût total simplement pour les départements. On pourrait ajouter les dépenses des communes, mais je vais m’arrêter là. J’aurais dû ajouter, pour être complet, qu’une mission commune d’information sénatoriale s’est penchée sur le coût de la réforme des...

L’amendement n° I-196 vise à soumettre au taux réduit de TVA certaines consommations énergétiques jusqu’à un certain plafond. La commission est réservée sur cet amendement pour deux raisons. La première, c’est évidemment le coût pour les finances publiques de ce dispositif de portée extrêmement large, qui concerne non seulement les abonnement...

J’ai bien entendu M. Assouline plaider la cause du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Mais j’ai également entendu, tout au long de cette journée, un certain nombre de nos collègues du groupe socialiste, notamment François Marc et Jean Germain, nous rappeler les votes que nous avons émis au titre du projet de loi de ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a fait vivre le débat !

Il convient tout d'abord de rappeler que le bois de chauffage, par exception aux autres énergies, est déjà soumis à un taux réduit de TVA de 10 %. Il n’a pas semblé utile à la commission d’aller en deçà. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat sur l’efficacité du chauffage au bois, laquelle suscite des interrogations. Le taux de rendement d’un ...