Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
669 interventions trouvées.
La commission, vous vous en doutez, n’est pas favorable à cet amendement. Il faut quand même rappeler que c’est la loi de finances rectificative ayant suivi l’élection du Président de la République qui a créé cette contribution exceptionnelle au taux de 3 %, laquelle, à mon sens, pénalise fortement les entreprises. En effet, en frappant les div...
La commission est réservée, car l’adoption de cet amendement reviendrait à augmenter la fiscalité sur les cigarettes, en portant le taux de 64, 7 % à 66, 7 %, sans toucher aux autres produits du tabac. Dans ces conditions, ne risque-t-on pas d’assister à un transfert des habitudes de consommation vers les cigarillos et le tabac à rouler, par ex...
La commission s’est interrogée, car cet amendement est motivé par le maintien dans l’agriculture biologique et l’encouragement à la conversion vers ce secteur. Après un petit débat sur l’opportunité d’une prolongation de ce crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, nous avons constaté, en étudiant le texte, qu’il s’agissa...
La commission s’orientait vers une demande de retrait de cet amendement, non qu’elle considère que ce n’est pas un sujet, mais elle s’interroge sur l’intérêt de réinstaurer un dispositif qui s’est éteint le 31 décembre 2013 et qui avait été à l’origine mis en place pour permettre, au moment de la réforme du régime des agréments des organismes a...
Je souhaite seulement apporter une précision qui pourrait conforter votre choix de voter cet amendement. Dans son rapport, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume, a considéré que le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique était une dépense fiscale utile, car créatr...
Le groupe du RDSE propose, dans sa logique, d’augmenter la taxe non seulement sur les boissons sucrées, mais également sur celles qui contiennent des édulcorants, dans l’esprit de l’amendement qu’il avait présenté. L’objectif visé, si j’ai bien compris, est la santé publique. Évidemment, nous avons examiné les effets éventuels de l’augmentatio...
C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas été très enthousiaste à l’idée de cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où elle reconnaît le problème de santé publique, à titre d’appel, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir la charge financière des entreprises de plusieurs milliards d’euros. L’amendement n° I-190 tend à relever un plafond quand l’amendement n° I-191 vise à en abaisser un autre, mais le résultat est le même dans les deux cas : une aggravation de la f...
Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances : nous pourrions être sensibles à la recette que nous perdrions si nous n’adoptions pas l’amendement n° I–248, mais nous considérons aussi le problème de santé publique. À cet égard, je vous rappelle que, dans le cadre du programme national pour l’alimentation, le minist...
D’un côté, l’adoption de cet amendement ferait perdre à l’ADEME une recette qui s’élevait à 25 millions d’euros il y a deux ans et qui est estimée à 29 millions d’euros pour l’année prochaine ; j’entends déjà les protestations que cette mesure susciterait chez certains. De l’autre, la suppression de cette fraction de TGAP irait dans le sens d’...
Là encore, il s'agit d’un véritable sujet. La commission a considéré que cet amendement était intéressant, car il vise à étendre à l’outre-mer la logique appliquée en métropole. En effet, la réglementation thermique n’est applicable qu’à partir de 2010 dans les DOM, alors qu’elle l’est depuis 1990 en métropole. Il n’est donc pas absurde de vou...
La commission souhaite aller dans un sens différent de l’Assemblée nationale, qui propose de désindexer le seuil applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un certain nombre de biens ruraux soumis à bail et pour des groupements fonciers agricoles. Nous considérons au contraire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexe...
Plus sérieusement, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines n’existe que dans deux communes. Voici le guide qui explique sa mise en place §Il comprend 93 pages… On ne peut donc s’étonner que peu de communes aient choisi d’instaurer cette taxe. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je déplore que l’on ne puisse pas projeter de ta...
qui relèvent, pour leur instauration, de la liberté des collectivités ? Ce débat de principe est d’autant plus important et pertinent dans le contexte actuel de la réduction globale des dotations de fonctionnement. §Je me suis laissé convaincre. La position de la commission des finances ne tend pas à soutenir ces deux micro-taxes qui concerne...
Je soutenais donc le Gouvernement dans sa volonté de supprimer cette taxe à faible rendement, mais la commission des finances a considéré que, dans le contexte actuel, – c’est une question de principe – on ne peut pas supprimer unilatéralement un certain nombre de ressources locales sans une discussion plus générale sur la liberté de fixer glob...
La question de la rénovation, longuement évoquée hier, et celle du soutien au secteur touristique constituent toutes deux pour la commission de véritables sujets. Peut-être convient-il en effet de développer des produits et des placements collectifs permettant d’investir dans les logements meublés et de bénéficier du régime fiscal du loueur en ...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je commenterai globalement ces amendements, dont les objets vont tous dans le même sens. En effet, tous visent à alourdir considérablement l’ISF, par la suppression soit d’un certain nombre de mécanismes d’abattement, comme celui dont bénéficie la résidence principale,...
Dans la mesure où un amendement tend à modifier le barème en vigueur, un petit rappel historique s’impose. En 1982, lorsque ce que l’on appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, répondant ainsi à une promesse de François Mitterrand, son taux marginal supérieur était de 1, 5 %, ce qui correspond au taux supérieur actuel...
Aujourd’hui, l’État emprunte à 1, 2 % si on prend les obligations assimilables du Trésor à dix ans, parfois même à des taux négatifs à très court terme. Par conséquent, lorsque le taux du placement est de 15 % ou de 16 %, le taux marginal de 1, 5 % devient relativement indolore. En revanche, lorsque les emprunts d’État rapportent 1, 2 %, cela ...
Je vais y venir, chère collègue. L’amendement n° I-192 tend à supprimer un certain nombre de réductions : l’exonération Dutreil, les dispositifs ISF-PME. Je précise à cet égard que cela concerne également, et le groupe CRC devrait y être sensible, les exonérations dont peuvent bénéficier les titres coopératifs. Si l’on veut que les actionnair...