Loi de finances pour 2015

On peut établir un parallèle avec les chambres d’agriculture, dont nous venons de parler : la commission défendra une position identique concernant les chambres de commerce et d’industrie. Je ne vous rappellerai pas le principe qui nous guide ni les baisses de dotation imposées aux CCI en 2013 et 2014. Nous le verrons à l’article 17, les CCI v...

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° I–101 rectifié bis, qui vise à fixer le plafond de la TACVAE à un niveau supérieur à celui que la commission des finances propose. Nous pensons qu’une réduction de 69 millions d’euros constitue une position équilibrée et qu’il n’est pas souhaita...

Ce débat, riche à tous égards, sur l’avenir des finances publiques de notre pays montre l’importance du sujet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points qui ont été abordés, mais, globalement, tout le monde s’accorde à penser qu’il n’est pas envisageable d’exempter les collectivités locales de tout effort bu...

Pourquoi pas cinq ans, d’ailleurs ? Mais cela ne correspondrait à aucune logique, sauf peut-être une logique politique, puisque cela reviendrait à reporter l’effort sur la législature suivante. Mais c’est un autre débat… En tout cas, la logique qu’a retenue majoritairement la commission des finances, et qui, me semble-t-il, recueille un fort a...

La commission a examiné cet amendement visant à exclure des variables d’ajustement plusieurs compensations d’exonération de taxe foncière perçues par les communes et, le cas échéant, par les départements. Cette exclusion se justifie pleinement. Cet amendement permet de garantir aux collectivités accueillant des logements sociaux qu’elles bénéf...

Je viens d’entendre Mme la secrétaire d'État rappeler, après d’autres, que nous avons dégradé le solde de 1, 4 milliard d’euros. Mais tous les groupes s'y mettent ! Hier, des amendements ont étendu – vraisemblablement sans le vouloir – la déduction au titre de la contribution climat-énergie à l’ensemble des investissements dans la climatisation...

Pas du tout ! Nous acceptons en effet qu’un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie vienne abonder le budget de l’État. Le solde général s'en trouve donc amélioré – ou le déficit diminué – à due concurrence. Et ce prélèvement, je crois que les chambres, pour la plupart d’entre elles, l’acceptent aussi. E...

Mais nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 17. Notre position est donc une position d’équilibre, et je souscris exactement aux propos que vient tenir notre collègue Alain Joyandet : sans anticiper sur les débats que nous aurons lorsque nous aborderons l’article 17, je dirai qu’opérer ce prélèvement, c'est utiliser un fusil...

En réalité, rien n’est plus classique que d’améliorer le solde du budget de l’État à coups de rabot – du reste, il en a bien besoin, avec un déficit de plus de 75 milliards d’euros !

Bien sûr, ce n’est pas la première fois qu’un tel procédé est employé, je le reconnais volontiers, mais ce n’est pas une opération qui peut être répétée : c’est un fusil à un coup et ce n’est en rien une économie structurelle. J’invite les uns et les autres à se rallier à la position d’équilibre de la commission des finances : nous acceptons, ...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et concernant les communes percevant la dotation de solidarité urbaine « cible ». Ces dernières bénéficieraient, en vertu de cette disposition, d’un régime dérogatoire en termes de fonctionnement des variables d’ajustement. J’imagine que ...

Il ne s’agit pas de la même chose ! L’amendement n° I-389 visait l’ensemble des communes construisant des logements sociaux, alors que celui de la commission ne concerne que les communes percevant la DSU « cible ». Vous conviendrez que la portée des dispositifs n’est pas tout à fait la même et que ces amendements relèvent de deux logiques diffé...

L’amendement Pupponi, du nom du député ayant introduit cette disposition, vise tous les immeubles situés en zones franches urbaines, quand le vôtre, monsieur Dallier, vise les seuls logements sociaux. Cependant, le Gouvernement serait sans doute mieux à même de répondre à votre question.

La commission n’a pu examiner cet amendement. Il s’agit, semble-t-il, d’une compensation d’à peu près 71 millions d’euros. Si elle n’était pas intégrée dans les variables d’ajustement, elle serait à la charge de l’ensemble des collectivités… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Ces amendements visent à instituer un remboursement plus ou moins anticipé, selon les cas, du FCTVA. Il s’agit d’une question intéressante. Ce levier a d’ailleurs déjà été utilisé dans le cadre du plan de relance qui avait été voté par la précédente majorité. Il avait alors été l’un des éléments ayant permis de « doper » l’investissement. Auj...

Je note que des amendements issus de toutes les travées de la Haute Assemblée tendent à la suppression de l’article 9 ter. Comme cela a été souligné, dans certains départements, les versements au titre du FDPTP représentent une part importante des ressources des communes. La suppression des FDPTP déséquilibrerait donc les finances de no...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption reviendrait à frapper la détention de long terme des titres de participation, ce qui pénaliserait la localisation des holdings en France.

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui nous paraît, a priori, pertinent. Néanmoins, n’étant pas en mesure d’en apprécier toute la portée, nous avons souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cette question.

Je veux bien préciser la position de la commission des finances, qui est d’ailleurs devenue celle du Sénat. À l’occasion de la loi de programmation budgétaire, nous avons décidé de limiter à quatre ans la durée des niches nouvellement créées. Si l’on appliquait ce principe à toutes les niches existantes, on ferait très rapidement des économies ...

Cela mérite un travail plus approfondi. Certaines niches, ou qualifiées comme telles, font partie intégrante de notre système fiscal, et ne sont d’ailleurs pas contestées. Le principe des quatre ans, je le répète, s’applique donc à la création des nouvelles niches. En l’occurrence, la déduction que vous visez participe pleinement de la compéti...