Loi de finances pour 2015

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ANRU, l’Agence nationale pour la ...

La commission des finances est évidemment sensible à l’argument relatif à la limitation de la déductibilité des charges financières. Ce dispositif pénalise non pas seulement les bailleurs sociaux, mais toutes les entreprises qui ont besoin d’emprunter, qu’il s’agisse d’une société foncière dans le domaine de l’immobilier ou d’autres entreprise...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette exception serait en outre coûteuse, et c’est pourquoi la commission s’est montrée défavorable à cette proposition, tout en reconnaissant le caractère pénalisant de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts.

Je souligne enfin qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques au logement social et aux SEM. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

J’ai lu avec attention l’objet de cet amendement, et je viens à l’instant d’écouter avec intérêt Mme Lienemann. Celle-ci fait référence à la Fondation Abbé Pierre, et nous ne pouvons pas nier qu’il existe en France un véritable problème de logement, y compris dans la construction. Des chiffres parus hier ont encore montré que nous n’avons jama...

Prenons l’exemple de l’immobilier locatif : si nous additionnons l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG, nous atteignons des niveaux de fiscalité qui avoisinent les 85 %. La réalité est que le système est aujourd’hui sans doute bloqué par un niveau de fiscalité très élevé. Nous avons longuement débattu hier des transactions et des plus-values....

Les transactions immobilières ont ainsi fait l’objet d’une nouvelle taxation. Taxe sur les plus-values de plus de 50 000 euros, augmentation des DMTO… Si l’on veut bloquer définitivement le marché locatif et créer les conditions de son effondrement, il suffit de voter ce genre de dispositions ! ( Madame Lienemann, considérez-vous que le nombr...

En réalité, le sujet qui nous occupe ce n’est pas celui des eaux pluviales ou des trottoirs, c’est, d'une façon générale, celui des ressources des collectivités locales, ce qui laisse augurer un vaste et beau débat sur l’article 9 ! Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai bien entendu tout à l'heure, et la commission des finances, dans sa ma...

Évidemment, presque tous les départements ont été mécaniquement conduits à augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux… Voilà pourquoi nous avons ce débat ! À l’évidence, ce n’est pas le sujet des eaux pluviales ou des trottoirs qui nous occupe ! Concrètement, la question posée est la suivante : demain, sera-t-on contraint d’augmenter l...

Pour moi, la meilleure des libertés consiste à ne pas leur imposer en permanence des charges nouvelles. Cela explique d'ailleurs la position qu’adoptera le groupe UMP, …

… ainsi que, d'ailleurs, le groupe UDI-UC, sur la baisse de dotation, que nous accepterons dans son principe, mais que nous modulerons pour tenir compte de ces charges qui nous sont imposées en permanence ! Voilà qui augure donc de beaux débats sur l’article 9.

La commission s’interroge. Il ne s’agit pas d’une taxe perçue au profit des collectivités territoriales, mais d’un droit d’enregistrement perçu au profit du budget de l’État. À nos yeux, monsieur le secrétaire d'État, c’est une différence de nature. Une position de principe en faveur du maintien des ressources des collectivités et de la possibi...

Tant Vincent Delahaye que Jacques Chiron et Bernard Lalande, en qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », ont identifié la difficulté des PME à financer leurs investissements. J’avais déposé un amendement allant dans le même que les leurs, ce qui montre que cette difficulté est unanimement identifiée au sein de la commission d...

Cette mesure est-elle ciblée, monsieur le secrétaire d’État ? Oui ! Elle est ciblée sur l’investissement et sur les PME. Vous nous avez parlé du CICE. Permettez-moi de rappeler que ce dispositif est né des suites du dépôt du rapport Gallois. Je me souviens de l’audition de Louis Gallois par notre commission : quelle que soit notre sensibilité ...

Je ne vais pas me prononcer aujourd’hui sur le fond, non que je veuille éluder la question, mais parce que le débat aura lieu dans quelques jours lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dont un article prévoit la non-déductibilité de la taxe systémique. J’invite donc André Gattolin à retirer son amendement.

La commission, comme l’ensemble de nos collègues, en particulier Marie-Hélène Des Esgaulx, ne peut qu’être sensible à la volonté de trouver des crédits pour l’AFITF en remplacement de l’écotaxe, qui s’est évaporée au gré d’une décision ministérielle. Rappelons qu’il faut aussi indemniser la société Ecomouv’. On ne peut qu’être ouvert à toute i...

Les amendements identiques n° I-127, I-206 rectifié et I-242 visent à faire entrer dans le champ de la taxe sur les transactions financières les opérations nouées et dénouées en une seule journée, en quelques minutes, voire en une seconde. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. La première est d’ordre pratique. Il serait ...

Abaisser de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros le seuil de capitalisation à partir duquel les actions d’une société cotée sont soumises à la taxe sur les transactions financières va à l’encontre de notre volonté d’aider les ETI à se développer sur les marchés boursiers. En outre, une telle disposition contribuerait à rendre la place de ...

Comme je l’ai dit en réponse à M. Gattolin, la commission préfère attendre le débat sur la taxe de risque systémique que nous aurons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative avant de se prononcer sur le fond. En attendant, elle demande le retrait de l’amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non qu’elle ne comprenne pas qu’on veuille lutter contre l’optimisation fiscale, simplement, elle s’est interrogée : y a-t-il des phénomènes d’optimisation fiscale dans les groupes ou s’agit-il d’un fantasme ? Pour répondre à cette question, nous nous sommes appuyés sur le rapport de...