Loi de finances pour 2015

Pour les raisons que j’ai déjà développées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, il n’est pas souhaitable de vouloir sans cesse remettre en cause le CIR, qui, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, est un dispositif reconnu conférant à nos entreprises un véritable avantage compétitif. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le fait d’exclure du champ du crédit d’impôt recherche les dépenses de normalisation, de veille technologique et de prise, maintenance et défense des brevets remettrait en partie en cause un dispositif lisible et efficace pour les entreprises. Il s’agirait d’un signal extrêmement négatif pour le développement de la recherche privée. Contrairem...

Ce matin, nous avons réservé la position de la commission sur trois séries d'amendements. Tout d'abord, à l'article 8, relatif à la suppression des taxes à faible rendement, nous avons examiné un amendement n° 230. Après analyse de l'amendement, je m'en remettrais volontiers à la sagesse du Sénat car la suppression de la taxe générale sur les ...

Après l'article 8, nous avons été saisis de trois amendements sur un même sujet, à savoir créer un amortissement exceptionnel pour les biens d'équipement, autres que l'immobilier, de façon à favoriser l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Il y a donc un amendement du groupe centriste, présenté par Vincent D...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° I-124 rectifié, qui vise à créer une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti, car son coût, non évaluée par ses auteurs, est susceptible de s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros.

Dans tous les cas, on réserve le bénéfice de la mesure aux investissements productifs. Nous partageons tous la même inspiration... C'est pourquoi j'aimerais que l'on puisse arriver à un dispositif commun. La durée d'éligibilité est la même - vingt-quatre mois -, c'est un signal pour stimuler l'investissement dès 2015, qui correspond à un coût d...

L'amendement n° I-172 rectifié a pour objet a pour objet d'instaurer un barème de l'impôt sur le revenu à neuf tranches, allant de 4 % à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros. J'y suis défavorable car notre impôt sur le revenu est déjà suffisamment progressif. En outre, le barème proposé serait plus complexe que celui qui ...

Cet amendement très technique tend à revenir sur une disposition introduite dans la loi de finances rectificative pour 2012, afin d’exclure du champ de l’imposition des revenus fonciers les cessions d’usufruit temporaire réalisées en faveur d’un bailleur social, organisme d’HLM ou SEM. La commission ayant disposé de peu de temps pour expertise...

L'amendement n° I-253 vise à rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu. Je demande le retrait de cet amendement car le rétablissement de la première tranche toucherait principalement des familles ayant de faibles revenus.

À l'article 8 bis relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, je vous propose un amendement qui, je l'espère, permet de synthétiser les positions exprimées ce matin en commission. Concrètement, cet amendement maintient l'impôt actuel sur les spectacles, d'...

L'amendement n° I-396 a pour objet de rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu, de supprimer la décote ainsi que la prime pour l'emploi. Il instaure enfin un impôt négatif de 12 % entre 0 et 3 000 euros de revenu par part et de 9 % entre 3 000 et 6 000 euros par part. Si son principe est séduisant, j'en demande néanmoins l...

L'amendement n° I-173 tend à créer une sixième tranche à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros. Je suis défavorable à cette initiative, notre impôt sur le revenu étant déjà suffisamment progressif. De plus, cette hausse rapprocherait le taux marginal supérieur d'imposition du taux confiscatoire selon le Conseil constitutio...

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-398, qui vise à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd'hui pas assujettis à l'impôt sur le revenu et demande également un rapport sur le sujet. En l'état, la solution proposée ne serait pas compatible avec nos conventions internationales.

J'ai le même avis sur l'amendement n° I-415, aux termes duquel les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015 bénéficient d'une exonération d'imposition. La prolongation de cet avantage fiscal fait l'objet d'un article plus général dans le collectif budgétaire.

Je pense que nous devrions demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement I-15, qui a pour objet de réserver le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices commerciaux en ZRR aux « primo-installations » dans une ZRR. Par cette formule, il entend viser principalement les médecins. À mon sens, l...

La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafo...

Et aussi d'éviter les abus de certains professionnels qui déménagent souvent et prétendent bénéficier à chaque fois de l'avantage fiscal.

Je vous propose de réserver le même sort à l'amendement n° I-14, de même objet que le précédent.

La commission ne saurait être défavorable à l’intention des auteurs de cet amendement – on ne peut en effet que souscrire à la volonté de favoriser l’apprentissage. Cela étant, le dispositif serait d’un coût extrêmement élevé : 500 euros par mois, cela fait 6 000 euros par an ; multiplié par environ 400 000 apprentis, on arrive à une dépense de...

Je suis, en revanche, défavorable à l'amendement n° I-177. Celui-ci propose de revenir sur la disposition de la loi de finances pour 2010 rendant imposables les indemnités journalières pour accidents du travail. En effet, il est légitime que les indemnités journalières pour accidents du travail soient soumises à l'impôt, au même titre que les i...