Loi de finances pour 2015

L'amendement n° I-236 vise à réserver l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 5 195 euros brut par mois. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat tout en notant que cet amendement créerait des effets de seuil importants. De plus, réduire la niche fiscal...

Je suis défavorable à l'amendement n° I-174, qui a pour objet de rétablir la possibilité de déduire du revenu imposable les majorations de pensions perçues par les retraités ayant eu ou élevé trois enfants ou plus. Le rétablissement intégral de cette dépense fiscale aurait un coût d'environ 1,4 milliard d'euros.

L'amendement n° I-252 vise à exonérer les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. J'en souhaite le retrait car il entraînerait une perte de recettes d'impôt sur le revenu estimée à 1 milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes...

Ces trois amendements ont un objet identique : tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État précité, lequel a considéré qu’il fallait aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne, fixé à 33 %, sur le taux de 19 % appliqué aux non-résidents domiciliés dan...

L'amendement n° I-176 a pour objet de baisser de 40 % à 20 % l'abattement sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l'impôt sur le revenu. J'y suis défavorable, cette mesure accroissant de façon importante la pression fiscale sur les dividendes.

Je suis d'avis de demander le retrait des amendements n° I-175 et n° I-239, qui vise à rétablir la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls pour les contribuables pour ceux qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. Cette condition semble raisonnable pour bénéficier de l'avan...

Je suis défavorable à l'amendement n° I-178, qui transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'hébergement d'une personne dépendante, ce qui en augmenterait le coût. En matière de dépendance, il conviendrait de définir une stratégie globale pour aider au mieux les familles.

J'ai le même avis au sujet des amendements n° I-103 rectifié et n° I-268 rectifié, qui visent à baisser les plafonds de dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile et à affecter le surcroît de recettes résultant de cette mesure, estimé à 178 millions d'euros, à la Caisse nationale d...

L'amendement n° I-282 est très ambitieux : il vise à supprimer l'impôt sur le revenu pour lui substituer une CSG élargie et progressive, avec des taux allant jusqu'à 60 %. Je ne suis pas certain que cet amendement soit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'impôt confiscatoire. Au-delà de ce problème juridiq...

Je suis également défavorable à l'amendement n° I-203, qui a pour objet de relever à 34 % le taux supérieur de la contribution sur les « retraites chapeau » à la charge du salarié, au-delà de 24 000 euros de rente par mois : le taux de 21 % sur les « retraites chapeau » a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 dé...

L'amendement n° I-57 élargit significativement les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Les amendements n°s I-83 rectifié et I-220 tendent à inclure dans les dépenses éligibles au CITE les équipements de raccordement à un réseau de froid et certaines dépenses visant à l'optimisation de la ventilation naturelle.

Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis...

L'amendement n° I-224 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à un immeuble correspondant au coût global de location - et non plus seulement d'acquisition - des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'u...

À peine le dispositif « Duflot » était-il en vigueur qu’il était remplacé par le dispositif « Pinel ». Faut-il encore changer ? L’article 5 du projet de loi de finances prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les locations au sein de la famille ; à ce propos, M. Dallier défendra dans quelques instants un amendement relati...

L'amendement n° I-56 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à l'acquisition d'une toiture végétalisée pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

L'amendement n° I-58 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les travaux d'installation de matériaux d'isolation thermique - parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur et parois opaques -, ainsi que les travaux d'installation d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaqu...

L'amendement n° I-90 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. J'y...

L'amendement n° I-350, dont le premier signataire est Philippe Marini, propose de reporter rétroactivement l'application du dispositif anti-abus relatif aux opérations d'« apport-cession », en visant les apports intervenus avant le 1er janvier 2013 plutôt que ceux intervenus avant le 14 novembre 2012. Il s'agit d'une histoire de « pigeons » oub...

L'amendement n° I-179 vise à supprimer l'article 4 du projet de de loi, qui modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir. Je suis défavorable à cet amendement ; pour autant, je suis tiens à indiquer qu'à titre personnel, j'estime que le régime d'imposition des plus-values est aujourd'hui trop compl...