Loi de finances pour 2015

La commission des finances a été sensible à la réalité décrite par Mme Primas : dans certaines fins de programme, des appartements ne trouvant pas preneur, le promoteur n’a pas d’autre choix que de louer en attendant de pouvoir céder. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif « Pinel » aux contribuables achetant...

L'amendement n° I-392 propose une réforme intégrale du régime d'imposition des plus-values de cessions immobilières. Je demande le retrait de cet amendement qui, s'il est intéressant sur le fond, mériterait certainement d'être amélioré d'un point de vue technique. En outre, la perte de recettes découlant potentiellement de ce dispositif est dif...

Dès ce début d’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous entrons dans le vif du sujet ! Ces amendements très intéressants ont trait à l’impôt sur le revenu, certes l’un des impôts les plus importants dans le budget de l’État, mais qui a aussi subi, depuis 2012, le plus de hausses – environ 35 % d’augmentation ...

Je souhaite également une simplification du système d'imposition des plus-values ; en l'état actuel des choses, celui-ci « égare » les contribuables. Je pense qu'il serait opportun de retenir une assiette plus large et des taux d'imposition plus faibles. Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de l'amendement n° I-392 ou sa correction...

Monsieur le secrétaire d’État, dans le rapport général figure un magnifique graphique retraçant l’évolution du rendement de l’impôt sur le revenu depuis 2011.

En effet, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement a été rectifié pour prévoir une durée maximale d’un an.

Non, depuis 2011 ! Le produit de l’impôt sur le revenu s’élevait à 51 milliards d’euros en 2011, tandis qu’il atteindrait cette année 70 milliards d’euros. Évidemment, l’augmentation porte sur les années 2012, 2013, 2014 et 2015, pour les raisons que l’on connaît : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, les deux abaiss...

L'amendement n° I-387 a pour objet de prévoir que le dispositif proposé à l'article 4 n'entrerait pas en vigueur le 1er septembre 2014 mais le 1er janvier 2015. Je demande le retrait de cet amendement qui pose d'importantes difficultés quant à sa mise en pratique. Mais je me tiens à la disposition des auteurs s'ils souhaitent procéder à sa modi...

Pourtant, ils ne concentrent pas 70 % des revenus. Ils ne représentent que 34 % de la masse imposable. On l’observe ainsi, l’impôt sur le revenu est très fortement progressif. La création d’une tranche supplémentaire, que nos collègues du groupe CRC proposent, ne ferait bien sûr que renforcer cette caractéristique. On aboutirait en outre à un ...

L'amendement n° I-302 a pour objet d'exclure du champ de l'imposition des revenus fonciers les cessions d'usufruit temporaire réalisées en faveur d'un bailleur social. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’amendement n° I-253, je le dis d’emblée, il est tout à fait légitime de rester fidèle à la mémoire de Joseph Caillaux

Les amendements n°s I-134 rectifié bis, I-140 rectifié ter, I-112, I-107 rectifié quater et I-116 rectifié ter visent à aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents hors espace économique européen (EEE), qui s'établit à 33 ? %, sur celui s'appliquant aux non-résidents domiciliés dans l'EEE, soit 19 %. Je demande l...

Faut-il aller jusqu’à supprimer la tranche à 5, 5 % ? C’est un véritable débat. Cela étant, à y regarder de près, cette mesure n’aurait qu’un impact relativement modeste, de l’ordre de 500 millions d’euros. Le Gouvernement l’a mise en avant, mais les mécanismes de décote auraient des effets beaucoup plus forts. Dans la pratique, la mesure ne j...

La commission était partagée entre son souhait de faire sortir du logement rapidement de terre – le délai de trente mois est à cet égard incitatif – et une certaine réalité. De fait, la construction est exposée à un certain nombre d'aléas. Philippe Dallier parlait à l’instant de l’archéologie préventive, qui peut effectivement faire exploser t...

L'amendement n° I-301 a pour objet d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA à 10 % aux cessions opérations d'usufruit locatif intermédiaire et respectant les conditions d'application de ce taux réduit. Je suis défavorable à cet amendement qui induit une perte de recettes.

L'amendement n° I-180 vise à supprimer l'article 5 relatif au dispositif « Pinel » qui favorise l'investissement locatif intermédiaire. J'y suis défavorable.

L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu...

L'amendement n° I-385 a pour objet de faire passer de 30 à 48 mois le délai maximum d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». Je pense qu'il faudrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-131 a pour objet de supprimer tout délai de construction maximal dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement pour bénéficier des dispositifs « Duflot » puis « Pinel ». J'y suis défavorable.

Philippe Dallier a évoqué tout à l'heure ce compromis intéressant consistant à limiter, sans l’interdire, la location à un ascendant ou à un descendant par l’application d’un délai de trois ans. Selon moi, la location intrafamiliale s'en trouve un peu freinée, tout en préservant parfaitement le dispositif « Pinel ». C'est pourquoi la commission...